nullité du contrat d'assurance doit avoir été faite de mauvaise foi et ne peut s'entendre que d'une déclaration erronée faite dans l'intention de tromper l'assureur ; que la cour d'appel, qui s'est bornée

syndic à céder tout ou partie de l'actif du débiteur en recherchant si la vente litigieuse présentait bien les éléments constitutifs d'une cession à forfait ; que la cour d'appel s'est en l'espèce bornée

trouble de voisinage, le tribunal, en fondant la condamnation sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, aurait violé cet article par fausse application et alors que, d'autre part, le juge, qui s'est borné

X... et que la baisse des recettes de l'exploitation pouvait s'expliquer par de nombreux autres motifs ; que la cour d'appel, qui se borne à prendre en compte la baisse du chiffre d'affaires résultant

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un jugement n'a l'autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranche ; que le jugement du 29 novembre 1990 s'est borné

Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Y..., alors, selon le moyen, que le juge d'appel ne relève pas de vice de forme dans la procédure ou d'erreur de droit qui aurait entaché la décision, mais se borne à constater que la préfecture n'aurait

de 40 % retenu par la COTOREP devait être pris en compte dès lors que c'est l'accident du travail qui a été la cause de l'aggravation de l'état pathologique antérieur, la cour d'appel ne pouvait se borner

dans la direction de l'établissement ; qu'à tort, dans ces conditions, la cour d'appel n'a pas recherché si le licenciement n'était pas causé en l'état de l'accumulation des griefs dont elle s'est bornée

Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

grande instance pour ne laisser subsister que celui porté devant le premier président de la cour d'appel, désormais saisi directement de l'appel de l'ordonnance du bâtonnier, ce magistrat ne pouvait se borner

licenciement économique, a écarté ce moyen en soutenant qu'il n'y avait pas lieu de l'examiner puisque le salarié n'avait pas contesté l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel ne pouvait se borner

Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M.

administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée; que l'ordonnance attaquée qui, pour autoriser une visite et saisie dans les lieux susvisés, s'est bornée

des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du département des Hauts de Seine, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation s'est borné

Laplace, Mme Vigroux, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que la cour d'appel s'est bornée

du 27 décembre 1985, que la formalité du rapport du juge-commissaire préalablement au prononcé de la liquidation judiciaire est substantielle ; que le jugement du tribunal du 27 septembre 1996 s'est borné