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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137230acd58014677404af2

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740522e

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372315cd5801467740536f

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a51

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f7b

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372326cd5801467740609a

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062ca

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a86b

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a93a

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab73

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac33

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Maunand, MM.

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740adc8

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bad

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c88

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a399

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c340

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6d4

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740caad

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb0d

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea85

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle

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