que les règles de procédure issues de la loi du 29 juillet 1881 ont été précisées par une jurisprudence dominante, constat dont il ressort nécessairement que lesdites règles ne sont ni précises, ni claires

Ainsi, aucune période d'essai ne lui est clairement opposable et la rupture de son contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée s'analyse en un licenciement injustifié.

d'autre part, qu'en énonçant que le centre n'avait pas précisé les raisons pour lesquelles la modification du contrat de travail s'imposait, la cour d'appel a encore dénaturé les conclusions pourtant claires

de surcroît et signée par un salarié étranger ne sachant ni lire ni écrire, est de nature à remettre en cause la réalité de la démission ; que la volonté de démissionner doit non seulement être claire

, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait des énonciations claires

pour un incident mineur, l'employeur n'avait pas rompu le contrat de travail, ni sur le fait que la salariée ait quitté son emploi après cette remontrance, aurait constitué l'expression d'une volonté claire

ressources, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 288 du Code civil, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel en date du 2 mai 1996, Mme X... expliquait clairement

1995 ne portait que sur les 37,5 % du dommage qui avait été mis à la charge de la société SNAP par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 mai 1990, alors, selon le moyen, que, par une disposition claire

demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la société EVE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions claires

contrat de travail avait été abusivement rompu par la société, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la rupture du contrat de travail doit résulter d'un acte de volonté claire

X..., la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans la volonté, clairement affichée par le nouveau directeur du magasin, de réduire les effectifs de l'entreprise et de se séparer d'un salarié

libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ; "aux motifs que la déposition de la victime était claire

[Z] fait grief à l'arrêt de le déclarer non fondé en son appel, alors, «  que la notification d'une convocation devant une juridiction doit informer clairement le destinataire sur les conséquences de l'absence

"alors que, si les juges du fond apprécient souverainement les faits de l'espèce, c'est sous la condition de ne pas entacher leur décision de contradiction ; qu'au cas particulier, il apparaît clairement

l'activité réelle de la SIM à l'hypothèse moyenne envisagée ; alors, de troisième part, qu'elle s'est méprise sur les fonctions d'organisateur en aval ; alors, de quatrième part, qu'elle ne s'est pas clairement

du divorce par les premiers juges, le 15 octobre 1986, que la cour d'appel devait se placer pour se prononcer sur le principe et le montant de la prestation compensatoire ; or il ressort très clairement

d'apprentissage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte clairement

début de la liaison du mari avec Mme P., ainsi que l'avaient d'ailleurs déclaré ces deux témoins, au cours de leurs auditions du 6 janvier 1988, la cour d'appel, en affirmant contre ces conclusions claires

remboursement de prêts dirigée contre eux par le Comité interprofessionnel du logement de la maison individuelle (CILMI), d'avoir déclaré cette action recevable, alors, selon le moyen, qu'il ressort clairement

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, d'une part, que, selon le moyen, il ressort très clairement