En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 juillet 2015, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR

Pascal B... 20151 CANNELLE D'ORCINO défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juillet 2015, devant la Cour composée de : Mme Judith DELTOUR, Conseiller

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR

Dans ses dernières conclusions déposées le 24 novembre 2015 elle demande à la cour d'infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, de condamner M.

à la préfecture de l'Indre, de sa parfaite qualité à agir ; "alors que les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont

1], a formé le pourvoi n° J 22-20.014 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Delarue

les faits qui lui étaient reprochés et qui étaient établis par les nombreuses pièces versées à la procédure et aux débats ; qu'il reconnaissait même avoir entrepris les travaux plusieurs mois avant le dépôt

" alors que, d'une part, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

mesure d'instruction soit ordonnée de manière non-contradictoire ; qu'en l'espèce, pour infirmer l'ordonnance de référé du 22 février 2019 et rétracter l'ordonnance rendue le 28 juillet 2017 par le délégué

syndical lorsque l'organisation n'en a désigné qu'un seul et deux délégués syndicaux et deux délégués syndicaux lorsque l'organisation syndicale peut désigner plus d'un délégué syndical ; que chaque organisation

Il a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire le 6 juin 2013. 2.

la CIF ne lui aurait pas été notifié; que l'avis rendu par la commission des infractions fiscales le 28 janvier 1993 indique que ladite commission a été saisie le 30 septembre 1992 par le ministre délégué

a procédé au dépôt du plan en faveur de l'emploi des salariés âgés auprès de la DIRECCTE en août 2011 ; qu'en l'absence de délai exigé par la loi pour y procéder ce dépôt était en toute hypothèse de nature

[Z] était entachée d'irrégularité et a condamné en conséquence la société Ambulances Delacour à verser à M.

la Direccte pour faire fixer le nombre et la répartition des sièges dans les collèges ; que la Direccte, après avoir constaté que l'effectif de l'entreprise conduisait à prévoir l'élection de huit délégués

X... à compter du 1er avril 2004 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

D... à compter du 1er février 2006 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances

L... à compter du 3 avril 2006 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant