REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JANVIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

CREDIT LOGEMENT dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE

si les demandes d'indemnisation de ce chef peuvent être formées devant la juridiction des affaires de sécurité sociales, elles ne condui[raient] pas pour autant à une prise en charge par la CPAM et demeu

In April 1993 he was ordered to pay, in addition to a sum equivalent to the amount of VAT he was deemed to have retained unduly – EUR 908,716.93 – a fine of EUR 1,817,433.46, that is, double his tax liability

simply through belonging to the family of a retired Soviet military officer (being, respectively, the daughter and granddaughter), who had retired from military service in 1986 and was not himself deemed

Even if, having regard to the presumption of innocence, a person under investigation could not be deemed guilty, the factual basis to the present case had not been inexistent.

reprises, dans un contexte de vive tension entre la requérante et ces deux membres de l'équipe et alors que la direction des ressources humaines menait à cette époque une enquête administrative visant à démêler

En l'absence d'élément nouveau susceptible de démêler ce paradoxe, nous estimons donc que le défaut de maîtrise de votre véhicule résulte bien d'une vitesse excessive.

VOYAGES FERNEY" tantôt "SUNTUR MOLE VOYAGES" ou encore "MOLE VACANCES" dans une lettre en réponse en 1999 ; Attendu qu'au vu de ces éléments, il apparaît qu'au cours de leurs relations commerciales et démêlés

[O] [E] a donné à bail à la société des Etablissements Charles Demery des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] et [Adresse 5] pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 1996 ; que, par acte

judiciaire, et ainsi la Sàrl AMELIORATION BATIMENT AB3 (avis de clôture de la liquidation le 26 septembre 2005), la société HOME ANTIK (jugement de clôture de la liquidation du 13 février 2006), la société DEMETER

lancée au cours de l'année 1996 par Djelloul X... devant les juridictions algériennes, alors même que les deux époux se trouvaient tous deux sur ce territoire à ce moment précis ; Que les différents démêlés

. ; ALORS QUE seule l'impossibilité de démêler les liens unissant deux sociétés et de distinguer leurs patrimoines peut justifier l'extension à l'une d'une procédure collective ouverte à l'encontre de

l'augmentation de la taxe foncière au regard du seul bien objet du litige situé rue Marengo, devenue rue Hergé ; que dès lors la cour de renvoi qui, pour considérer que l'accroissement de cette taxe « demeur

Z... se devait d'agir dans le délai de cinq ans ; qu'une ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, qui est une décision de débouté, au sens de l'article 2247 du Code civil et non d'incompétence, démet

nul et profiter gratuitement du travail effectué par monsieur X... au titre de conseiller du club en évoquant a posteriori la nullité du contrat, des factures établies comme preuves à soi-même et les démêlés

européenne des droits de l'homme, le fait de maintenir au-delà de vingt-deux ans une interdiction du territoire frappant un homme qui est né en France, y a vécu pendant près de trente ans, qui n'a eu aucun démêlé

né le 30 Décembre 1969 à LOUDEAC (22) ... 56500 PLUMELIN Représenté par la SELARL AB LITIS-SOCIETE D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jacques DEMAY, Plaidant, avocat