de l'article L. 143-3 du Code du travail résultent d'une loi n° 80-386 du 30 mai 1980, et celles de l'article R. 143-2 d'un décret n° 88-889 du 22 août 1988 ; que dès lors, en affirmant, pour leur dénier

charge par l'employeur du coût du repas du salarié constituait un avantage en nature soumis à cotisation, alors même que le fait pour le salarié de prendre ses repas sur les lieux de son travail, en dehors

autre mode de dénonciation est prohibé ; qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'ordonnance attaquée que l'officier d'état civil, loin de faire rapport au procureur de la République, a, en dehors

locataires-gérants, jusqu'à sa réouverture, intervenue le 1er février 1996 ; qu'en se référant à une période allant du 15 mars 1991 au 6 avril 1993 antérieure à la location-gérance consentie aux époux X..., pour dénier

obligation de résidence, obligation nullement prévue par le contrat qui précisait au contraire qu'il était expressément convenu que M. et Mme X... n'avaient pas la charge de surveiller l'immeuble en dehors

dernier ; qu'il doit examiner l'ensemble des éléments de nature à justifier le travail effectivement réalisé par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se fondant uniquement, pour dénier

Nathalie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

médecin spécialiste qualifié, assurant la surveillance d'un service de réanimation ou de soins continus doit s'y consacrer de manière permanente et exclusive, de sorte que les actes effectués par lui en dehors

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10 ème chambre, en date du 20 juin 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 10

alors que, dès le moment où, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile, le ministère public avait pris des réquisitions aux fins d'ouverture d'une information contre personne non dénommée

d'avoir décidé qu'il avait commis des actes de contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reproduction de la marque suffit à caractériser l'élément matériel du délit de contrefaçon, en dehors

recommandée avec accusé de réception, une telle obligation ne constitue pas une formalité substantielle, que, en cas d'absence de lettre de licenciement, le licenciement doit être considéré comme étant dénué

l'instruction de veiller avant tout à la conservation du patrimoine de son client, doit, lorsque la conjoncture devient incertaine, le signaler à son client, et lui conseiller de vendre pour remployer ses deniers

délégation prises pendant ses congés payés et de l'avoir condamnée à rembourser à son employeur la somme perçue à ce titre, alors que, selon le moyen, les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors

Jean-Louis Y..., demeurant ... à Saint-Gilles-Les-Bains (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de la

Félix X..., gérant de la société générale de construction, demeurant à Ravine-des-Cabris (Réunion), 91, ligne des Bambous, en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis

représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 3 ) de la Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT, Case 425 à Montreuil (Seine-Saint-Denis

demande en divorce du mari, que les attestations produites par lui avaient pleine valeur probante, la cour d'appel, en refusant de prendre en compte les témoignages selon lesquels "Mme X... a jeté dehors