ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, telles des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : 5.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

greffiers doit assister les magistrats à l'audience ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'il n'était présent que lors de l'appel des causes et du prononcé de l'arrêt ; que la cour d'appel a donc

chef de service au sens de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel a violé cette convention ; 2°/ que seules donnent

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2.

Sont prises en compte pour calculer ce salaire toutes les sommes versées aux salariés qui ont donné lieu à cotisation au titre de la prévoyance.'' ; que l'article 7 de cet avenant dans sa rédaction issue

In September 1999 the Deputy Prosecutor of the Donetsk Region lodged a protest with the Presidium of the Donetsk Regional Court, seeking to quash the judgment of 29 October 1997.

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tuteur d'un incapable majeur n'ayant pas le pouvoir d'accepter une transaction sans l'autorisation du conseil de famille, elle avait formulé ses propositions sous la condition que les coindivisaires donnent

X..., dirigeant de la société Publidem, s'est porté caution des engagements de celle-ci envers la banque CGIB, y compris ceux résultant de la caution donnée à la même banque par la société Publidem pour

à un défaut inhérent au logement donné à bail par la société Vilogia ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse

Z..., propriétaire d'un local commercial donné à bail à M.

Y... est propriétaire en Gironde de parcelles agricoles représentant une superficie de plus de 360 hectares, données à bail à long terme ; que M.

X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., leur a signifié le 19 novembre 1997 un congé à fin de reprise au bénéfice de son fils, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet

criminalité grave, aux données relatives au trafic et aux données de localisation qui ont été conservées de manière généralisée et indifférenciée pour faire face à une menace grave pour la sécurité nationale

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du maire de Donercy ayant fixé au 1er juin 2020 la date de consolidation de son état de santé, à 10 % le taux de l'incapacité permanente

contrôleur du travail, dont il résulte que, à la date du contrôle, la société Paris Californie n'était pas en mesure d'établir le sérieux de ses vérifications quant à la situation de ses sous-traitants et, donc

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Club Méditerranée du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre la société Tutis Turizm Ticarest

matérialité des infractions visées ; "que le procès-verbal de délit n'étant dès lors pas privé de validité, et aucun vice n'affectant la procédure subséquente, il y a lieu d'infirmer le jugement et, donc