LA GILARDIERE N° SIRET : 514 876 150 [Adresse 9] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUÉ POITIERS-ORLÉANS, constitué aux lieu et place de Me Frédéric CUIF,

Frédéric DENJEAN, Conseiller qui en ont délibéré.

Septembre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/10538 APPELANTE Madame [H] [N] [W] Numéro [Adresse 1] - [Adresse 1] - [Localité 4] Représentée par Me Frédéric

l'égard des condamnés ; qu'une mesure de contrôle judiciaire s'avère insuffisante à cet effet ; " alors que la liberté de la personne poursuivie est la règle et que, dès lors, l'ordonnance de prise de corps

de procédure civile dans sa version issue de l'article 1er 16° du décret du 25 février 2022 précise désormais que l'acte de déclaration d'appel comprend 'le cas échéant une annexe' qui fait dès lors corps

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Madame Muriel PAGE, Conseillère qui en ont délibéré, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages et d'assureur de la Société ECC agissant en la personne de ses représentants légaux RCS : 722 057 460 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : Me Frédéric

à la Cour : Jugement du 06 Février 2013 -Juge de l'exécution de paris - RG n° 12/15662 APPELANT Monsieur [K] [F] [L] [D] [W] [Adresse 2] london SW1Y 5NQ ( UK ) Représenté par Me Frédéric

Frédéric ARBELLOT, conseiller, Mme Laure COMTE, vice-présidente placée, qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Stéphanie JACQUET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition

cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentés par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistés de Me Jean-Frédéric

Ont comparu : La société LAPEYRE, représentée par maître Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON Monsieur [Q] [V], représenté par maître Frédéric MELISON, avocat au barreau de la Haute -Marne.

DIJON sous le numéro 444 782 015, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, toutes trois représentées par Maître Frédéric

La société TRE ACQUISITION III a, en conséquence, mis la société DEKRA INDUSTRIAL en demeure de prendre à sa charge ce surcoût ainsi que le coût du diagnostic amiante complémentaire.

plaidant Me ITLA, avocat au barreau de PARIS, toque : P 268 INTIMEES SAS BRASSERIES KRONENBOURG [Adresse 6] [Localité 3] N° SIRET : 775 614 308 Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric

SERVICE PROVIDER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 75] ( LUXEMBOURG ) Représentée par Me Frédéric

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 001897 - Représentant : Me Frédéric

Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] Représenté par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assisté de Me Frédéric

92913 PARIS LA DÉFENSE CEDEX Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620- No du dossier 001897- Représentant : Me Frédéric

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M.

conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent ; que, si la personne est déjà détenue sur la base d'un mandat national, le délai de quarante-huit heures court