Jacques Y..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; - Sur le pourvoi n° T/91-44.218 formé par M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Eric Y... ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant

D en vue de l'extension et de l'isolation de la véranda de leur maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée section AZ n°235, située 31 avenue Jacques Mollet.

domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique

représentée par Me Martine GOUT, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me GARRELON, avocat.

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Eric Straumann, Olivier Becht, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Bertrand Pancher, Emmanuelle Anthoine, Antoine Herth, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Jean-Marie Sermier, Didier Quentin, Franck Marlin

:0pt; display:inline-block } .s401C450A { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s1368240C { margin-top:18pt; margin-left:31.75pt; margin-bottom:12pt; text-indent

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président Madame Catherine BOUSCANT, conseillère Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS

notifié le 2 décembre 2025 à 17 heures 15, par lequel le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure les personnes installées illégalement sur le parking du magasin ALDI à Persan (Val-d'Oise), sis 209 avenue Jacques

APPELANT Monsieur Pierre X... né le 12 Juin 1964 à , demeurant Mas de Goin - La Thominière - 13310 SAINT MARTIN DE CRAU représenté par Me Jean-Marie Z..., avoué à la Cour, assisté de la SCP COURTOIS G.

:14.2pt } .sEEE3CE35 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s72A1204C { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:42pt; text-indent:8.8pt

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Représentant : Me Nadia BOUCHER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant la SCP COMOLET-MANDIN & Associés, avocats au barreau de PARIS Défendeurs à l'incident

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, avocats au barreau de BASTIA SCP POGGI JACQUES & POGGI-GONDOIN SANDRINE venant aux droits de la société civile immobilière MINGALON Jacques-F...Antoine prise en la personne de son représentant légal