Par un arrêt n°21LY00882 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Jean-Jacques Deslorieux, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M.

Par un arrêt n°21LY00881 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Jean-Jacques Deslorieux, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M.

Jacques, - Y...

Jacques, agissant au nom de l'association dite "SYNDICAT DES JUSTICIABLES", partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui, dans la procédure suivie sur sa

Jean-Jacques X..., demeurant ...

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs ayant pour

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 octobre 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10.000 francs d'amende

Jacques, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président de l'association dite "SYNDICAT DES JUSTICIABLES", partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Jacques X..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit : 1°/ de Mlle Nathalie Z..., demeurant ...

(Calvados) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M.

[H] [N], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bodenan Jean-Jacques, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

THULLIER, avocate au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES Ministère Public : Avisé, non comparant.

juin précédent ; " aux motifs que " le jugement entrepris indique qu'il a été prononcé le 30 juin 1987 en précisant que Alain Y... comparaît en personne, assisté de Me Commenay et que Bruno X... et Jacques

Jacques Z... peut en conséquence prétendre à un solde disponible de 65 357,12 francs ; que le jugement sera réformé en ce sens" (arrêt p. 9) ; 1 )" alors qu'ii résulte tant du décompte définitif

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents : M.

au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M.

Alain Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.