visés par l'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et qu'elle en demandait ainsi l'exécution ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle constatait plus loin

[W] [Z] [P] et la SCI Lubicz sont propriétaires de parcelles de terrain bâties situées à Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie), dans un lotissement dénommé «lotissement des Coverays'» comprenant six lots

LA DEMANDE DE MME RIVIERE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN SOIT DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU NON-RESPECT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 SEPTEMBRE 1972 APPROUVANT LE LOTISSEMENT

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 avril 2012), que la SCI RJLDF, propriétaire d'un terrain bâti dans un lotissement

B..., l’association requérante se prévaut de ce qu’elle a pour objet de faire respecter le cahier des charges du lotissement du plateau de la Hacquinière.

dit lotissement Gayet ; qu'en 2004, l'Association des résidents du lotissement Gayet, constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 (l'association) et Mme X..., MM.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du lotissement

SONT CHACUNE PROPRIETAIRE, DANS UN MEME LOTISSEMENT D'UN LOT SUR LEQUEL UNE VILLA A ETE CONSTRUITE ; QUE, PRETENDANT, QUE LA SOCIETE ROCCA ET SA LOCATAIRE, MME X..., AVAIENT AJOUTE A LEUR VILLA DIVERSES

Z..., propriétaires dans la partie basse du lotissement, ont assigné l'ASL Les Pins Dorés et les Olivades pour qu' elle soit condamnée à canaliser les eaux de pluie sur son terrain ; Attendu que pour

N'ayant obtenu aucune décision expresse, elle a sollicité par un courrier du 23 mars 2022 la reconnaissance d'une autorisation de lotir tacite.

marque semi-figurative reprenant ce terme, enregistrée sous le n° 447.734, ainsi que de la marque internationale "Ebel" n° 517.146 couvrant des produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions

dans la classe 3 la "préparation pour blanchir et autres substances pour lessiver", les "préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions

de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu".

Ils ont ensuite vendu le 14 septembre 1996 à la SCI CBF la parcelle ZE 1433 ainsi qu'une parcelle 1814 correspondant à une partie des espaces verts dépendant du lotissement après avoir obtenu des co-lotis

Les lotissements sont régis par deux sortes de règles : - le règlement du lotissement d'une part, qui est un document d'urbanisme comprenant les règles d'urbanisme applicables au lotissement et a une 

syndicale libre du lotissement Notre-Dame à Saint-Paul et de M.

de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

partie du lotissement).

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/05108 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPZ7 Société LORINE C/ [D] S.E.L.A.R.L.

; qu'ainsi, l'association syndicale du lotissement "Te Maru Ata", qui a pour objet, selon ses statuts, la gestion et l'entretien des voies et des réseaux du lotissement et, de surcroît, la défense des