GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

François RACHOU, Premier président, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

Jacques W..., président du SIEPRUR du Pays rémois, a transmis à Mme F... de la DDT de la Marne le dossier de demande de subvention FEADER de Mme Z... X.... Dans ce courrier, M.

de la SELASU EJA - EMMANUEL JACQUES ALMOSNINO, (toque 93) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Défendeurs au déféré et appelants : Monsieur [M] [A] [Adresse 3] [Adresse 4] S.A.S.

Jacques Y..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; - Sur le pourvoi n° T/91-44.218 formé par M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Eric Y... ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant

D en vue de l'extension et de l'isolation de la véranda de leur maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée section AZ n°235, située 31 avenue Jacques Mollet.

domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique

représentée par Me Martine GOUT, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me GARRELON, avocat.

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Eric Straumann, Olivier Becht, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Bertrand Pancher, Emmanuelle Anthoine, Antoine Herth, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Jean-Marie Sermier, Didier Quentin, Franck Marlin

:0pt; display:inline-block } .s401C450A { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s1368240C { margin-top:18pt; margin-left:31.75pt; margin-bottom:12pt; text-indent

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président Madame Catherine BOUSCANT, conseillère Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS

notifié le 2 décembre 2025 à 17 heures 15, par lequel le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure les personnes installées illégalement sur le parking du magasin ALDI à Persan (Val-d'Oise), sis 209 avenue Jacques

APPELANT Monsieur Pierre X... né le 12 Juin 1964 à , demeurant Mas de Goin - La Thominière - 13310 SAINT MARTIN DE CRAU représenté par Me Jean-Marie Z..., avoué à la Cour, assisté de la SCP COURTOIS G.

:14.2pt } .sEEE3CE35 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s72A1204C { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:42pt; text-indent:8.8pt