CAFÉ DE TURIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric CABANES Me Julien CHAMARRE Me Agnès ERMENEUX Me Philippe MILLET Me Maud DAVAL-GUEDJ PG Décision déférée

CAFÉ DE TURIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric CABANES Me Julien CHAMARRE Me Agnès ERMENEUX Me Philippe MILLET Me Maud DAVAL-GUEDJ PG Décision déférée

qu'ils sont en outre restés en relation avec Monsieur Z..., qui est intervenu en décembre 2000 auprès de la banque (pièce 15) pour tenter d'éviter la réalisation des titres ; que tous ces faits ne militent

    faire valoir les raisons qui militent contre son      expulsion,              b.

Ces éléments militent en faveur de la reconnaissance d’une marge d’appréciation importante.

Mme [Y] [I] [V] [M] soutient que : - les éléments médicaux qu'elle produit militent en faveur d'un taux d'incapacité supérieur à 20%, - elle est âgée de 48 ans, elle a toujours exercé en tant que femme

Les dispositions précitées, dès lors qu’elles prévoient le droit pour l’étranger dont l’expulsion est envisagée de présenter devant une commission de magistrats toutes les raisons qui militent contre son

A l'inverse, les certificats médicaux ou attestations qui, eux, font état d'éléments qui ne semblent pas le reflet des seuls dires de Mme [O], militent tous en faveur, sinon d'une relation de travail effectivement

Plusieurs éléments (dossier médical et témoignage) militent pour un état démentiel, possiblement d'origine multifactorielle qui s'était installé progressivement depuis plusieurs mois.

The conditions of serving a sentence in a colony-settlement are the mildest. On the contrary, the regime in prisons is the most severe.

A restés sur le territoire ont le statut de réfugié en France et militent toujours en faveur de la cause sahraouie en région parisienne et que M.

Concernant la date de commencement d'activité de Melle X..., militent en faveur de la thèse de l'employeur la date mentionnée sur la déclaration unique d'embauche transmise le 21 juin 2004 à l'URSSAF et

Tous ces éléments militent en faveur du contrat de travail liant chacun des époux Z... à L'ASSOCIATION LE VERBE DE VIE.

d'appel valide le permis de construire pour faire liquider l'astreinte, qui se trouve détournée de son objectif initial pour mettre obstacle à la reprise des travaux ; Que l'ensemble de ces éléments militent

puisse être entendue, - qu'il perçoit un revenu brut mensuel de 360 000 FCFP ce qui ne correspond nullement à une situation de SDF, - que l'équilibre et la continuité d'un cadre de vie favorable militent

l'intéressé peut être assisté d'un conseil en bénéficiant, le cas échéant, de l'aide juridictionnelle, ou de toute personne de son choix, ainsi que d'un interprète, et faire valoir toutes les raisons qui militent

qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent

Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.