part, le délit d'abus de biens sociaux prévu par l'article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966 n'étant constitué que si les personnes visées par ce texte ont non seulement fait un usage des biens ou du crédit

fonds (D 105); "avoir outrepassé ses "droits résultant du mandat de gestion" (D 105) ; "aux motifs propres, d'autre part, qu'Ahmed Y..., homme d'affaires expérimenté, qui a mis son projet sur pied

d'un prêt bancaire consenti à SRAM, soit un déboursement total de 7 millions de francs ; que la société AJL obtenait en tant qu'acquéreur, pour cette opération, un prêt de 7 millions de francs du Crédit

Pierre X, administrateur de la société de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF), demeurant en cette qualité ... et pour la SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DES CHEMINS DE FER (SOCRIF), dont le siège

Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SCCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] a adressé à Monsieur [U] [E] et Madame [Y] [I] épouse [E] des mises en demeure de régler

destiné au financement d'un véhicule dont le capital restant dû s'élève à 14 000 euros. 6- Il ressort des pièces produites aux débats que M.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 20 pièces.

sur le pourvoi formé par Mme Rosa B... épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Crédit

En pièces 22 et 23, le Crédit agricole produit des courriers présentés, sans qu'il en soit justifié, comme ayant été eux aussi adressés à M.

45000 ORLEANS représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 29 Décembre 2004 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-Pierre

décision que sur des preuves qui lui sont soumises au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; que, dès lors, méconnaît le sens et la portée de cet article, l'arrêt qui écarte les pièces

caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

nulles et non avenues la mise en demeure et la déchéance du terme du crédit par la BNP PARIBAS ; A titre subsidiaire, DECLARER forclose la société CREFIT LOGEMENT en ses prétentions fondées sur

absent à l'audience Représentant(s) : Maître Tony DOCCI Débats en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Stéphane CRETIN

: Stéphane GAY Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif

"aux motifs que si, aux termes des statuts de la SCI l'Yvie, Irène Y... et Auguste X... étaient tous deux gérants avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément au nom de la société, il résultait des pièces

Pierre X..., - les conclusions de M.

(pièce n° 5) signée électroniquement par Mme [L] [O] le 8 février 2021, accompagnée du fichier de preuve et de la copie recto-verso de la pièce d’identité de cette dernière.