observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Douai, dont le siège est sis ...

janvier 1993, la société ayant laissé s'écouler le délai de recours mentionné dans la notification du taux pour 1992; que, le 15 mars 1993, la société Tiercelin, ayant été avisée par une Caisse primaire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 mars 1998), que les époux de X... ont, par acte du 23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Dimeglio, société à responsabilité limitée dont le

que, d'une part, l'expert, après avoir conclu que les nuisances sonores dont le niveau dépassait les normes admises, étaient constitutives d'un trouble de voisinage, a proposé deux solutions dont la première

..., engagé le 24 novembre 1969 en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Courtaulds, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique prononcé le 23 mars 1988 ; Sur le premier

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'elle concerne le bail commercial, et en ses deuxième et troisième

Provence, 22 septembre 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1 du Code du travail applicable à l'époque, alors, selon le moyen, de première

bénéfice du maintien de ses droits au régime général après changement d'activité ; que l'arrêt confirmatif (Paris, 19 avril 2000) l'a débouté de sa demande ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

Mais, sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4.

compter du 23 juillet 2018 en qualité de monteur réseau par la société [4] (la société), a déclaré le 21 janvier 2019 une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche qu'une caisse primaire

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 La caisse primaire

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5.

Législation: La loi no. 30 du 1er février 1989, relative aux tribunaux de première instance (preture), redéfinit le ressort de ces tribunaux, désormais plus limité au département;La loi no. 353 du 26 novembre

Législation: La loi no. 30 du 1er février 1989, relative aux tribunaux de première instance (preture), redéfinit le ressort de ces tribunaux, désormais plus limité au département;La loi no. 353 du 26 novembre