AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
Société ETABLISSEMENTS MERREc/Société SHIP STUDIO SARL
69f19573cdc6046d47ed657d
28 avril 2026
28 avril 2026
matériaux à installer, - le plan de répartition des blocs de structures, avec positions des joints de blocs de tôles, - les standards chantiers et souhaits client à appliquer, notamment types de profilés
Source officiellePage 103 sur 733
Chambre 1
69e6718bcdc6046d47ef4ac1
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle considère également que les trous dans les profils de la baie étaient selon elle apparents.
Source officielle