... de restituer à la succession puisqu'il n'a été légataire d'aucune somme ou biens, dont Bernard Y... aurait disposé sur la quotité disponible ; il est établi qu'entre 1996 et 1999, Bernard Y... a remis

avaient déjà été enlevés, au motif qu'un procès-verbal de constat établi par la police municipale de la commune de Pornic établi le 10 octobre 2000 aurait établi que trois mobile homes auraient été remis

détournement ou la dissipation des fonds, l'élément essentiel et constitutif du délit d'abus de confiance ; qu'en se bornant à affirmer que Charles Y... n'avait pas restitué les fonds qui lui avaient été remis

. ; que la prévenue affirmait, sans en rapporter la preuve, avoir remis ces titres aux époux Y... et qu'il apparaissait démontré par le dossier qu'elle avait disposé elle-même de quatre de ces titres en

quatre bustes auprès de l'association Les Amis du Musée de la Marine ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté qu'un des exemplaires avait été vendu ; que, de plus, deux des quatre bustes avaient été remis

[F] [J], lui aurait remis la notification de son classement en invalidité catégorie 2 "en temps et en heure" sans toutefois que l'attestation n'énonce précisément la date à laquelle M.

X... devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la mainlevée d'une opposition à un chèque qu'il lui avait remis ; que M.

Le 27 janvier 1981, Mme [P] [T] veuve [S] s'est remariée avec M. [K] [C] qui est décédé le [Date décès 21] 1991, sa veuve restant sur l'exploitation.

et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour déclarer irrecevable le mémoire du demandeur, la chambre d'accusation constate que ce mémoire, qui lui a été remis

agresseur, cette dernière parvint à s'échapper de l'appartement situé au premier étage de l'immeuble, descendit l'escalier et se retrouva dans la rue ; que X... l'y rejoignit, la saisit par les cheveux, la menaça

Mehenna X... ... ; M.

A indique dans sa requête être domicilié à Besançon, il ressort des pièces produites à l'appui de celle-ci, qu'il est domicilié à Mennecy (91540) et cela au moins depuis le début du mois d'octobre 2023

Il résulte de l’instruction que l’intéressé a signé un bail le 22 septembre 2025 pour un logement à Mennecy dont il ne soutient pas qu’il ne répondrait pas à ses besoins et ses capacités.

A résidait, à la date des décisions attaquées, à Mennecy (91540), dans le département de l'Essonne.

B... 16 avenue Darblay, à Mennecy (département de l’Essonne).

Gérald Y..., demeurant à Villemomble (Seine-Saint-Denis), ..., 3 / Mme Catherine Y..., demeurant à Mennecy (Essonne), 64, avenue du Bois Chapet, Domaine du Bel Air, 4 / Mlle Bernadette A..., demeurant

Roger X..., demeurant place de la Croix Champêtre, Mennecy (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Mennecy dans le département de l'Essonne.

éléments établit que les prestations des franchisés étaient accomplies dans le cadre d'un travail subordonné permanent; que c'est bien ainsi que le présentait la partie commerciale des documents remis

, et constituait une nouvelle oeuvre originale par son contenu et sa dimension ; que la cour d'appel s'est bornée à constater que la société Graphibus avait travaillé à partir d'images et de dessins remis