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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01566_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 25 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01098_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2023 et l'arrêté du préfet de l'Hérault ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02765_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 du préfet de l'Hérault
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1018DEC004286018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vaccination is mandatory against, inter alia , tuberculosis, diphtheria, tetanus, pertussis, poliomyelitis, measles, rubella, mumps, hepatitis B, influenza and yellow fever. 15.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0506DEC000500609
6 mai 2014
6 mai 2014
Articles invoked Date of the Government’s unilateral declaration Amount awarded (in euros) 5006/09 20/01/2009 Ljubenka KOSTOVA 08/02/1956 Veles Elza RUSEVA 14/02/1957 Veles Anica SARAGINOVA
Source officielleCh 9 (référés)
68e7a4e8033cf481c39a2d8d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
société JOHN BELLIER MAINTENANCE, de la société ETABLISSEMENTS BACOUEL, de Monsieur [E] [N], de Monsieur [J] [Adresse 10] [Localité 30] représentée par Maître Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN
Source officielle1ère Chambre civile
63b546bac9018405dfcaacb9
3 janvier 2023
3 janvier 2023
CHAMPAGNE Madame [I] [D] divorcée [X] née le 09 Janvier 1953 à [Localité 63] ([Localité 14]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Carl WALLART de l'AARPI WALLART-RUELLAN
Source officielleTroisième Chambre
6709713406866c0645d31efc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
JOLY, Vice-Président Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé EN PRÉSENCE DE : Madame Agathe RUELLAN, Auditrice de justice GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS * * * * * * EXPOSE DU LITIGE
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a7a4ff9ec259c09639
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SAS Engrais du Gy prise en la personne de son Président [Adresse 8] [Localité 5] Représentées par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me François-Xavier Ruellan
Source officielleTARIFICATION
635387b9513cb5adff9435fb
21 octobre 2022
21 octobre 2022
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Salarié : Monsieur [N] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me CAMIER, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Sylvie RUEDA-SAMAT
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c6a3
22 mai 2008
22 mai 2008
Christian X... ... 77130 CANNES ECLUSE représenté par Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 995 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77) Rubelles
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ab
5 juin 2008
5 juin 2008
avenue d'Alsace Les Miroirs 92400 COURBEVOIE représentée par Me Benoît CHAROT, avocat au barreau de PARIS, toque : J 097 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77) Rubelles
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6af
19 juin 2008
19 juin 2008
PY LEBRUN en vertu d'un pouvoir spécial CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77) Rubelles 77951 MAINCY CEDEX représentée par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00388_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01094_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02166_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00663_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre 2021 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00674_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 octobre 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01408_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., désormais représenté par Me Ruffel, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 du préfet de l’Hérault ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01409_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A..., désormais représenté par Me Ruffel, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 du préfet de l’Hérault
Source officiellePage 103 sur 112