titre de la garantie d'actif ou de passif, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant qu'il ne résultait pas de la comptabilisation des stocks en valeur

et 22 août 2017 pour considérer que la prime aurait dû être de 1 650 euros par mois et non pas de 3 366 euros de sorte que l'indu était avéré, sans caractériser que ces deux lettres auraient eu une valeur

Mme [X] fait grief à l'arrêt de dire qu'il existe une indivision entre elle et ses frères sur les biens communs et propres de leurs parents, alors « que le legs est réductible en valeur et non en nature

En statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des

d'appréciation directe ; et qu'aux termes de l'article 1407 du même code : "la taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ; Considérant que pour contester la valeur

de déclaration de la maladie professionnelle, l'audiogramme pratiqué le 21 février 1992 signalait une perte de perception irréversible de 34,5 DB à l'oreille droite et de 31 DB à l'oreille gauche, valeur

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que Mme Y... soit déclarée responsable de la perte totale de la valeur du cabinet médical par lui créé et soit condamnée

droit au logement ; qu'en l'espèce pour dire que les directeurs de centre hospitalier n'étaient pas concernés par les dispositions réglementaires permettant d'affecter un abattement de 30 % sur la valeur

de ces voyages correspondaient à la valeur du travail effectivement réalisé par cette dernière, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier l'absence de tout enrichissement sans cause

selon le moyen : 1°/ que Mme Y... soutenait que son consentement au contrat conclu le 7 septembre 2000 avait été obtenu par les manoeuvres dolosives de son cocontractant qui lui avait menti sur la valeur

des parts sociales à la date de la cession, et par conséquent à le dédommager, au prorata du nombre de titres sociaux cédés, de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif, immobilisé ou

code de procédure civile, le moyen, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la valeur

W... a considéré que le véhicule ne pouvait pas être utilisé en l'état, que des réparations étaient possibles pour mettre fin aux désordres mais qu'elles seraient d'un montant supérieur à la valeur du

Fiducee Partners fait grief à l'arrêt de condamner la société Fidexi à lui payer la seule somme de 14 674,79 euros et de rejeter ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun bien, effet, valeur

obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite ; qu'en se plaçant au jour de la levée de l'option pour retenir que la promesse était privée de cause en raison de l'accroissement de la valeur

le 1er avril 2006 en qualité de directeur général par l'association Aerospace Valley, M.

, d'une valeur de 573 881 euros, qui n'ont pas été déclarés à l'administration fiscale alors que celle reçue le 15 mai 2012 ne mentionnait aucun bien mobilier ou immobilier à l'étranger. 3.

experts ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe, à valeur