cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 21 mai 2001, ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2262 du code civil, dans sa version

due au salarié à 5 000 euros, soit moins de 3 mois de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version

autorisée par ladite ordonnance sans qu'il ait été à aucun moment de la procédure convoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce dans sa version

les a conduits jusqu'à l'épicerie La Palmeraie ; que X..., employé de cette épicerie, les a ramenés à son domicile où ils ont acheté du shit pour la somme de 500 francs chacun ; que X... conteste la version

Farid âgé de 17 ans ", que " cette explication n'était pas confirmée par les autres acteurs : A...et B... ", que " ceux-ci n'ont remarqué aucun geste agressif de la part de la victime ", et que " cette version

'appel a violé, par fausse application, l'article 74 du code de procédure civile et, par refus d'application, les anciens articles 771 et 772-1 du code de procédure civile, dans leur version

mois en cas de licenciement, sans établir de distinction selon le motif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et violé l'article 1134 du code civil dans sa version

cet acte, qu'en retenant le contraire, pour annuler la contrainte litigieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 133-3, R. 133-4 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale dans leur version

[G] fait grief au jugement de prononcer d'office l'irrecevabilité de l'acte de saisine du tribunal, alors « qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa version applicable

l'incapacité et de la tarification a violé l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu d'abord que, selon l'article 1er, alinéa 2, du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, dans sa version

un temps de travail effectif, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser l'existence d'un travail effectif, et violé l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version

un temps de travail effectif, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser l'existence d'un travail effectif, et violé l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version

des contradictions évidentes dans les faits relatés par les "témoins" et l'employeur, se bornant à les considérer comme des imprécisions de détail, alors que l'employeur soutenait le contraire de la version

X... avait unilatéralement révoqué la convention conclue avec la société Maisons Kan, aux termes de laquelle celle-ci se verrait confier la commercialisation des deux pavillons et M.

accorder à la salariée en réparation de son préjudice une somme équivalent à 15 mois de salaires ; que la Cour d'appel n'a pas plus caractérisé l'existence d'une simple erreur de plume au vu de la version

l'absence de preuve que les transferts litigieux ne trouveraient pas leur origine dans la faute de la banque et a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa version

préciser en quoi ces chefs de préjudice qu'elle écartait étaient réparés par ces pénalités de retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version

vu l'article 287 du code de procédure civile qui dispose : « si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle à qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie