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9 279 résultats pour « administrateur judiciaire »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article D3665-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil de la métropole, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par l'article D. 3665-3 ; 3° D'avertir les administrateurs

Article D5217-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil de la métropole, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par l'article D. 5217-26 ; 3° D'avertir les administrateurs

Article L225-268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99

Code de commerce

Ils sont nommés pour le même temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles. Toutefois, leur mandat prend fin s'ils cessent d'être salariés de la société et, par suite, membres de la société.

Article R723-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

alinéa de l'article L. 723-30, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur deux ou plusieurs départements, les délégués cantonaux de chacun des départements constituant la circonscription de la caisse procèdent séparément à l'élection des administrateurs

Article 431-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21

Code pénal

infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 1° bis L'interdiction de diriger ou administrer

Article Annexe 4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS Le récépissé contient obligatoirement les éléments suivants : Identité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de son représentant Je soussigné (

Article 2

—

Le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse comprend trois grades :

Article 1

—

Sont territorialement compétentes pour l'île de Clipperton les juridictions de l'ordre judiciaire ayant leur siège à Paris.

LEGIARTI000045025905

—

RÈGLES DE SÉCURITÉ RELATIVES AU SECTEUR D'ACTIVITÉS D'IMPORTANCE VITALE “ACTIVITÉS JUDICIAIRES”

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année judiciaire 1987-1988.

Article 1-2

—

Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite :

Article R53-21-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

Sont destinataires, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et pour l'exercice de leurs missions, des informations contenues dans le répertoire :

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Code de l'organisation judiciaire

Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît :

Article R211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.

Article R211-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.

Article L597-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de l'environnement

L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

La formation collégiale du tribunal judiciaire se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

Article ANNEXE, art. 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 38

Code de procédure civile

Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

Code monétaire et financier

En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46, les personnes ayant accès à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont les suivantes : 1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de

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