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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1904122_20230510
10 mai 2023
non sérieusement contesté, et il résulte des termes de la décision précitée du 23 novembre 2016, que l'établissement de santé a procédé à plusieurs changements d'affectation, concernant différents agents
Pôle 6 - Chambre 1
60325e312f024d93505df379
16 février 2018
, qui devait nécessiter sa consultation préalable sur le fondement de l'article L.4612-8-1 du code du travail en raison des enjeux importants sur le déroulement de carrière des agents et de la pression
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03153_20250603
3 juin 2025
A cet égard, le compte-rendu d'entretien professionnel remis à l'agent mentionne au titre de l'appréciation générale traduisant la valeur professionnelle de ce dernier : " Agent expérimenté sur des missions
6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
DTA_2304629_20250128
28 janvier 2025
A, ressortissant algérien né le 12 décembre 1966, est entré sur le territoire français le 5 janvier 2015, sous couvert d'un certificat de résidence algérien portant la mention " agent officiel ", dans
3ème chambre
DTA_2300028_20250912
12 septembre 2025
À cet égard, la mise en œuvre de la protection fonctionnelle peut prendre la forme d’une prise en charge des frais, notamment des honoraires de l’avocat librement choisi par l’agent, engagés dans le cadre
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604
23 juin 2015
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Constructions traditionnelles du Val de Loire (la société CTVL) a conclu avec la société Fadin habitat (la société Fadin) un contrat d'agent
4 ème Chambre
DTA_2100543_20230314
14 mars 2023
présent décret respectivement aux grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur en chef hors classe à l'échelon identique avec conservation de leur ancienneté d'échelon. / Les services accomplis par ces agents
soc
613724b6cd58014677417bbe
17 mai 2006
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., liée par deux conventions successives des 5 septembre 2001 et 15 novembre 2002 à la société Agence
1ère chambre
DTA_2400756_20260512
12 mai 2026
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’endroit d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
DCA_24NT03310_20250708
8 juillet 2025
Chambre 4-7
65c7200049e4c2000838a4c4
26 janvier 2024
de maîtrise embauché en 2009 a le 13ème mois, le directeur d'agence qui a pris la direction en mai 2010 a le 13ème mois sans oublier les secrétaires administratives qui ont également le 13ème mois.
65c7200849e4c2000838a4c8
En résumé, cela a toujours été chez ONET les agents de maîtrise, les cadres et les secrétaires qui ont le droit au 13ème mois et pas les autres salariés'.
65c7202b49e4c2000838a4da
65c7204749e4c2000838a4e8
. *** Faits, procédure, prétentions et moyens des parties : Mme [D] [N], embauchée par la société Onet Services, exerce son activité au sein de la filière exploitation en qualité d'agent de
5ème chambre
DCA_22VE02173_20230706
6 juillet 2023
en a la charge, qu'elle exerce des fonctions de travailleur social ou d'assistant socio-éducatif ; l'organisation interne, retenue à la suite d'un comité technique du 11 juillet 2017, distingue les agents
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02371_20231019
19 octobre 2023
Estimant que celui-ci et les agents ne relevant pas du cadre d'emplois des agents de police municipale, placés sous ses ordres, assuraient des missions de sécurité publique relevant exclusivement de la
Trib. de Commerce
69ef2a35cdc6046d47b16a5f
13 avril 2026
C'est à ce titre que suivant acte sous seing privé en date du 1 er octobre 2016, la société [I] a conclu avec la société LA PYRENEENNE DU BOIS un contrat d'agent commercial.
DTA_2307256_20250925
25 septembre 2025
De plus, l’enquête administrative diligentée a conduit deux autres agentes d’entretien de l’établissement à témoigner de ce que M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00775
15 avril 2008
janvier 2001 par le comité central d'entreprise de la SNCF en qualité de directeur de "structure de vacances familiales" (SVF), a saisi le juge prud'homal pour obtenir son rattachement à la catégorie des cadres
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