Codes de loi français

LEGIARTI000017856531

Recettes non fiscales 21.

Article Annexe IIIb

1 Non traité 7.7 Câbles électriques et connecteurs 3 Non traité 3 Non traité 7.8 Rivetage 2 Non traité - 7.9 Tuyauteries et tuyaux souples 2 Non traité - 7.10 Ressorts 2 Non traité - 7.11 Roulements

LEGIARTI000032518801

STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE Article 1er Objet et adhérents Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance, institué conformément aux dispositions de l'article L. 644-1 du code de la sécurité

Article Annexe 7

le statut général du personnel communal, titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse ; b) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux agents titulaires et non

Article 4

bénéficier d’un accompagnement à vocation d'insertion sociale prévu par l’article L. 5411-5-1 I ou accomplir soit une action de formation inscrite dans le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail, soit une action de formation non

Article Annexe 6

statut général du personnel communal, titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse ; b) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux agents titulaires et non

Article 130

pour l'ouverture du droit à pension anticipée de retraite en ce qui concerne les personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Soit justifier d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse

Article 9

. - Par dérogation au I du présent article, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même I, lorsqu'ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux

Article 2

En outre, ouvrent droit à l'allocation de veuvage sans contrepartie de cotisations : 1° Les assurés obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Les salariés mentionnés au second

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

1 n'est pas applicable au recouvrement : 1° De la cotisation mentionnée au 2° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ; 2° Des cotisations d'assurance vieillesse

Article 30-2

Pendant la durée de leur inscription, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles peuvent faire état de leur qualité de : “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la Cour de cassation ” ou

Article Annexe 3

TITRE Ier : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION DE VIEILLESSE ET DURÉE D'ASSURANCE Article 2 Périodes entrant dans la constitution du droit à pension de vieillesse Les périodes prises en compte pour la constitution du droit à pension de vieillesse sont :

Article 4

Lors de la transmission au préfet des informations mentionnées au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime, la nature de la non-conformité, avec des résultats quantitatifs le cas échéant, la date de la non-conformité et l'identification

Article 15

La participation de l'Etat est subordonnée à l'engagement solidaire des autres signataires de la convention-cadre d'assurer le financement du montant mentionné à l'alinéa précédent non pris en charge par l'Etat.

Article 1

Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 et gérée par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ; Les personnes qui

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Recettes non fiscales 21.

Article 3

-Le taux de la cotisation à la charge des employeurs mentionnée au même 1° est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus par le régime spécial d'assurance vieillesse des

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

ayant au moins le rang d'inspecteur général, proposé par le chef de service dudit corps et désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 5° Le président du conseil d'administration, ou son représentant, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Article R2192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 60

Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.

Article R3133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.