établissement de l'inventaire; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, seule pertinente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; et alors

se désister ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'en prononçant par les motifs repris au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le droit de communication, prévu

du greffier, Mme X..., lors des débats et du délibéré de la cour d'appel ; "alors que, seuls, doivent participer au délibéré des magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1996, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

510 du code de procédure pénale prévoit que la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre lorsque le jugement attaqué a été

A..., infraction qui n'a pas été sérieusement contestée par le prévenu ; " alors que, d'une part, le délit d'usage de faux prévu par l'article 441-1 du Code pénal suppose un fait positif d'usage qui

de base légale " ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de recel aggravé de vol, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces constatations

Les prévenus, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 octobre 2017, qui, pour association de malfaiteurs et non justification de ressources, l'a condamné à dix-huit mois

trois personnes présentes (Jean-Paul D..., Dominique X... et une troisième personne de SPI jamais entendue) ; qu'il ressort des rapports d'expertises de M.

cour d'appel ne satisfait pas aux exigences précitées et viole en conséquence les textes visés au moyen" ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, à laquelle était présent M.

bénéficiera des garanties prévues aux contrats ; que tous les cinq médecins experts mandatés par les compagnies d'assurances ont conclu que les arrêts de travail étaient justifiés, seul le docteur A..

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 6 juin 1996 qui, pour délit de violences, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

motifs que le procédé utilisé par ces derniers n'était pas systématique, condition non prévue par la loi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors qu'en énonçant que " le

Roland, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marcel Y... du chef de dénonciation calomnieuse

coupable de sorte qu'ils ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in

a violé les articles L. 173-1, L. 214-3, L. 214-7, L. 512-2 du code de l'environnement ; 2°/ que, pour relaxer les prévenus, la cour d'appel a jugé que « si le projet porté rendait nécessaire pour

arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M.

2°/ la société UAB Spectro Finance, société de droit lituanien, dont le siège est [Adresse 2] (Lituanie), ont formé le pourvoi n° J 22-12.424 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel