A cette occasion, il a adhéré à un contrat d'assurance de groupe « garantie loyers impayés » souscrit par la société Sedei auprès de la société Solly Azar. 2.

du rapport d'expertise, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 l'indemnité d'occupation sera déterminée en application des dispositions du titre V compte

Le 23 avril 2021, la bailleresse a, en vertu de l'acte de renouvellement précité, procédé à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la locataire en garantie du paiement d'une créance correspondant

de la cession précitée, le tribunal a accueilli cette demande ; que la cour d'appel de renvoi a confirmé le jugement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon

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reconnu le caractère professionnel de l'accident dont Monsieur P... a été victime le 25 février 2014, la cour d'appel a violé ensemble par fausse application les articles 641 et 642 du code de procédure

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 10 Avril 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

..., en présence de celui-ci ; qu'en tête du procès-verbal, figure la mention que l'officier de police judiciaire l'a placé en garde à vue à compter du début de son intervention et lui a précisé que

ces dispositions, conformes à celles des paragraphes 1, sous a), 2, sous a) et 3, sous c), du A de l'article 11 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, que la taxe

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en application de l'article 11 des statuts de la société Cinédesigns "les actions sont librement négociables.

été remise par le magistrat signataire. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [Z] [G] a été engagé à compter du 25 janvier 2011 en qualité d'ingénieur consultant, statut cadre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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En statuant ainsi, alors que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier est exclusif de toute application des règles de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par

a saisi d'un recours la juridiction de la tarification en demandant leur retrait de ce compte et l'inscription de ces dépenses au compte spécial en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 2024), Mme [Q] a été engagée en qualité de releveuse de compteurs par la société Oti France service le 29 avril 2009. 2.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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