1351 du Code civil ; 2 / qu'en reconnaissant expressément que l'huissier avait laissé les documents saisis sans la surveillance personnelle qui lui incombait, la cour d'appel a derechef violé la force

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs, l'article 1351 du code civil, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 6°/ que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M.

1351 du code civil : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de cet arrêt, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de

médicaux attestant que son état de santé nécessitait un arrêt de travail, certificats dont la véracité était établie à l'égard de tous par l'arrêt de relaxe, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

1351 du Code civil, 381 du Code de procédure pénale, L. 511-1 du Code du travail, 77 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / d'une contrariété de jugements, 3 / d'une absence de motifs ; 4

des enfants ; qu'en limitant l'astreinte à une période de dix jours correspondant aux vacances scolaires de Pâques, la cour d'appel aurait, d'une part, méconnu l'autorité de la chose jugée, violant l'article

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;" Mais attendu que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 25 janvier 1995 dans une autre instance

demandes formées dans chacune des instances présentaient le même objet et reposaient sur une même cause juridique, et que, dès lors, l'arrêt serait entaché d'un manque de base légale au regard des articles

Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 1351 du Code civil et le principe du respect des droits de la défense ; 2 / qu'en retenant que la preuve d'un prêt de main-d'oeuvre était

1208 du code civil, devenu 1315 du même code, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

700 du code de procédure civile, condamne la société Frans Bonhomme à payer à MM.

1351 du Code civil, 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile ; 2o qu'en retenant l'existence d'une convention entre ces deux sociétés, sans constater que la société Fadier ait accepté l'offre constituée

profit des époux Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 avril 2007 : Vu les articles 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en