elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M.

X..., manquement contractuel que pouvait utilement invoquer la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 5° / que la société faisait

, sans même rechercher si les actionnaires de la société Samex étaient prêts à lui faire de nouveaux apports ; que, pour la même raison, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code

1382 du code civil ; 2°/ que l'article R. 261-20 du code de la construction soumet le recours à la garantie intrinsèque d'achèvement de l'article R. 261-18, b du même code à la condition formelle que

pas obstacle à ce que le constructeur réclame à un tiers fautif, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, les frais d'étude de sols qu'il ne peut réclamer au maître de l'ouvrage ; qu'en jugeant

la société PFG l'injonction dépourvue de tous motifs est entachée d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile; et, alors enfin, qu'en

aussi un caractère anormal, n'a de nouveau pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors qu'enfin, l'arrêt attaqué, ayant successivement constaté le très

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses troisième, cinquième et sixième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil ; 2 / et pour les mêmes motifs, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du

1382 du Code civil.

1382 du Code civil et 146 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que l'indemnisation de la victime ne peut pas excéder les limites de la réparation intégrale ; que la cour d'appel a en l'espèce

[G] [U] à payer à la société ASF la somme principale de 263.640,13 euros ; AUX MOTIFS QUE que sur le fondement de l'article 1382 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage

F... qu'il établisse les raisons pour lesquelles les clients avaient quitté le cabinet F... , la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé les articles 1315 et 1382 du code civil

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même code ».

1382 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les ayants droit mineurs des victimes avaient soutenu devant la cour d'appel qu'ils devaient être indemnisés

1382 du Code civil.

1382 du Code Civil.

1382 du Code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie.