450 du code de procédure civile

..., 145°/ de M.

Vu les protestations et réserves formulées oralements à l’audience par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

[F] [E] ne rapportait pas la preuve d'avoir investi la somme de 176.099,52 euros supplémentaire et a rejeté la demande d'expertise sur le fondement de l'article 146 du code de procédure civile.

X... ni les rejeter des débats, a ainsi violé les articles 177, 455 et 657 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

L.142-4, L.142-5, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande en tant qu’elle concerne les parcelles cadastrées section B n° 145, 146, 147, 746, 1097, 1400 et section C n° 362, 363 appartenant à la commune de

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et les articles 455 et 458 du nouveau Code de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

de cassation du mémoire personnel du 25 février 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 569, 148 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel

140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et 111 du décret du 27 décembre 1985 s'impose également à la cour d'appel qui, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel-réformation prévu par l'article 171-2 de

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 148 du Code pénal,

1376 du Code civil selon des modalités qui ne sont fixées ni par l'article L. 144-2 du Code du travail qui concerne les retenues pour avances, ni par l'article L. 145-2 du même Code qui concerne les saisies

les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt décerné à l'encontre de M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens dont distraction au profit de la Selurl CANCHEL dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Si les dispositions de l’article 146 du Code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure