janvier 2000, et non à compter de la révélation à l'emprunteur d'une telle erreur, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article

de la date d'exigibilité de celle-ci » et qu'« il ressort des éléments de la procédure que la société de droit luxembourgeois Versantis n'a pris la qualité d'associé de la SCI Les Gaudinelles que le 15

et les fautes imputables au notaire étant antérieures à sa prise de participation » ; qu'il en résultait que la société Versantis n'était pas tenue des dettes de la SCCV Les Gaudinelles nées avant le 15

février 2010, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, subsidiairement, à

Y... tendant à la révision du taux d'incapacité permanente partielle de 15 % qui lui avait été reconnu à la suite d'un accident du travail survenu en 1984 ; que la Cour nationale a rejeté le recours de

abusive du dernier contrat alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société avait invoqué les absences pour maladie de Mme X... constatées le 16 août pour 15

R. 26-15 du Code pénal et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soulevait la nullité de la citation, le juge retient que celle qui a été délivrée

Le troisième moyen en sa seconde branche est pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal. 9.

Piveteau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction

Jean, Marcel X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 15 décembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, abus de blanc-seing et extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sabeco, dont le siège est à Cergy (Val d'Oise), 12, square Colombia, en cassation d'un arrêt rendu le 15

droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

... des chefs de viols et attentats à la pudeur aggravés, a prononcé non-lieu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Claude X..., demeurant ..., appartement 511, 58640 Varennes-Vauzelles, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la Société nationale

été remise à un homonyme et si le registre du Lloyd's de 1980-81 ne comportait pas une erreur sur l'adresse du propriétaire du navire, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

articles 12c, alinéa 3, et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu que, selon