1792 et suivants du Code civil ; que M.

La date de consolidation a été fixée au 17 avril 2021, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit : - un arrêt temporaire des activités professionnelles du 17 au 20 décembre

[D] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1382, 1383 (anciens) et 1792 du code civil, et des articles 160, 175 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement dont appel

R. 351-29 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date du présent litige que pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et

Selon l'article 2270 du code civil, dans sa version applicable à la cause, transféré à l'article 1792-4-1 par la loi du 17 juin 2008, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être

couverte par la police consentie par la compagnie GFA ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision infirmative au regard des articles 1792 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la

1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui est tenu d'une obligation d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en affirmant, pour retenir que le manquement

1792-6 du Code civil ; 58) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ne faisant l'objet que d'une garantie

) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2244 et 2270 du code civil, ensemble les articles 1792 et suivants du même code.

1792 et 1792-4 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 2/04/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

et injustifiée conformément à l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil.

R 173-4-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 8 du décret susvisé du 13 février 2004.

Assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions du a. de l’article 1729 du code général des impôts, ils ont été mis en recouvrement le 28