BIJOUTERIE HORLOGERIE Y...", société anonyme, dont le siège social est Galerie Marchande de Carrefour, 113, route nationale à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1987

siège social est ... (11ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

C... tendant à leur annulation doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

et à 15 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Marie José X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A la suite de trois accidents du travail survenus les 14 février 1997, 12 juillet 1997 et 11 mai 1999, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

Didier Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

FAIRE CONDAMNER A SUPPRIMER DIVERS OUVRAGES UTILISANT LEDIT MUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE MITOYEN LE MUR SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIES CES OUVRAGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 28, alinéas 2 et 3, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la durée des fonctions

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus ; - condamné la société 1906 Collins aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 17.

Z..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers liquidateur de la société "Au Funérarium", prononcé par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 28 octobre 1987 en ses

formé par la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT, société à responsabilité limitée dont le siège est à Gournay-en-Bray (Seine maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2005), que pour l'aménagement du quatrième secteur de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, déclaré d'utilité publique par arrêté du 29 octobre 1987