les dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

[Z] une somme de 1 200 euors en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER les mêmes aux dépens ».

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

Sur la demande en paiement En application des dispositions de l'article R. 5426-20 du code du travail, la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 du même code est délivrée après que le débiteur a été

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Vu les articles 232 et suivants du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[O] [J] transmises par RPVA le 16 mars 2026, tendant au rejet de cet incident et à l'octroi d'une indemnité de procédure , Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les convocations des

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

1844 du code civil et L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2025