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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8cbd3db21cbdd9072c
29 mai 2013
29 mai 2013
Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a, en application de l'article 242 du code civil, prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme Y... laquelle a commis un adultère en quittant son mari
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d9d
29 mars 2007
29 mars 2007
242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee97
15 décembre 2011
15 décembre 2011
237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8632c
6 juin 2002
6 juin 2002
Lilach X... épouse Y... a déposé, le 28 octobre 2000, une requête en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil, devant le juge aux affaires familiales de Paris.
Source officielleJAF
697daf28cdc6046d475d0954
8 janvier 2026
8 janvier 2026
450 du Code Civil, et en premier ressort, Vu l’Ordonnance d’Orientation sur Mesures provisoires en date du 24 octobre 2023, Vu l’Ordonnance de clôture en date du 16 juin 2025, Déclare recevable la
Source officielle2ème chambre cab. D
697bcb12cdc6046d472b94b8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, DIT que chaque
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec20
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Par acte d'huissier du 27 mai 2009, Madame X...a assigné en divorce Monsieur Y...sur le fondement de l'article 242 du code civil. Le 10 février 2010, le jugement visé a été rendu.
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb3fc91e3bdd7a88fae3
19 avril 2024
19 avril 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts intérêts formée par Madame [E] [Z] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE Madame
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece66cdc6046d47e78428
2 avril 2026
2 avril 2026
] (Mexique) mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 4] ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100327
20 mars 2013
20 mars 2013
X... n'avait pu avoir une quelconque incidence sur la rupture de la vie commune, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; SECOND MOYEN
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110451
17 septembre 2020
17 septembre 2020
K... à lui verser une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts par application des articles 266 et 1240 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Sur le divorce Qu'aux termes de l'article 242 du code
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e4eb032d83cfd3e75de
7 janvier 2025
7 janvier 2025
242 du code civil, ensemble les articles 237 et suivants du code civil ; REJETTE la demande de Madame [O] [Z] tendant à prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux ; PRONONCE le divorce de ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101478
18 décembre 2013
18 décembre 2013
242 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110604
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[J] de contribuer aux charges du mariage et ne constituait pas en conséquence une faute au sens de l'article 242 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte
Source officielleJAF Cab 3
6a10cccccdc6046d479e52f2
22 mai 2026
22 mai 2026
242 du Code civil, le divorce de : .
Source officielleChambre 4/section 4
6643a657da34cf7c590a9254
22 avril 2024
22 avril 2024
21], de nationalité française, mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 18] (Algérie) ; DÉBOUTE Madame [F] [V] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
Source officielleCabinet JAF 2
68e0411774e929a9d8fd36fd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
242 du code civil aux torts exclusifs de M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
673e342f57062ed5249d631d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux entre : Monsieur [H], [G] [P], né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14] ([Localité 23]) et Madame [T] [R], née le [Date
Source officielleJAF Cab 7
69d994b1cdc6046d47d3baf4
8 avril 2026
8 avril 2026
242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, de : ¢ Madame [V] [N] [E], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Royaume-Uni) Et de ¢ Monsieur [Q] [J], né le [Date
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cdc
11 janvier 2016
11 janvier 2016
L'assignation en divorce a été délivrée le 2 octobre 2013 à l'initiative du mari qui a fondé sa demande sur les dispositions de l'article 237 du code civil.
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