Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus

Article 4 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et du médecin conseil chef de service de l'échelon local de Nice tendant à l'application de l'article L. 761-1

885 A du CGI, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'aux termes de l'article 885 0 quater du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 17 juillet 2025 N° RG : 2025R00236 Société BIBOU [P] [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 912 749 884

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

Article 3 : La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes versera à M. X... la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

constaté que le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995 lui était acquis ; 2°) de constater que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88

X... ; Article 1er : La décision du 26 janvier 1995 de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des pharmaciens est annulée.

Aux termes du premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011

X... préside et dont il détient plus de 25 %, a en statuant ainsi, violé les articles 885 N et suivants du code général des impôts, ensemble la doctrine administrative D. adm 7 S-3312, n° 6, 7, 10 et 11

885, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile se réfère à la nécessité pour le conservateur des hypothèques de n'enregistrer que des actes authentiques ; qu'aux termes de l'article 30-5 du décret

En application des dispositions de l'article LP. 301-1 du code de la route de la Polynésie française, le conseil des ministres a pris l'arrêté n° 889 CM du 20 mai 2021 portant création du système d'immatriculation

Article 2 : M.

Inscrit au RCS sous le numéro 884 037 144 RCS GRENOBLE FIXE provisoirement au 24 mars 2025 la date de cessation des paiements.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 17 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88