MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la contestation de la rupture Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Les dispositions de l'article L.1235-2 alinéa 3 du code du travail ne sont donc pas applicables.

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une

La cour rappelle que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail

Les juges peuvent écarter le plafonnement des indemnités prévu à l'article L.1235-3 du code du travail s'ils l'estiment inconventionnel au regard de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.

-5 du code du travail dans leur rédaction tant antérieure que postérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 3°/ que le licenciement

Sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, Monsieur [P] bénéficie d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

[G] de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, - limiter l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire, en application de l'article L.1235-3 du code du

Le salarié licencié est fondé à réclamer l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du Code du Travail.

L. 1235-3 du code du travail ; - le salarié ne démontre pas son préjudice au titre d'une exécution du contrat de travail qui ne saurait être déloyale du fait de l'accomplissement d'heures supplémentaires

Il résulte du droit positif qu'en l'occurrence, ces dommages et intérêts, par analogie avec les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, ne sauraient être inférieurs au salaire des six derniers