1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (article L. 330-3 du Code de commerce) ; 5 / que pour annuler un contrat soumis à l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, il convient de

L. 420-1 du code de commerce, 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble, l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 2°/ que le périmètre d'un marché pertinent

533 du code de procédure pénale, il lui était fait obligation de se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal soit : - 1° répondre aux convocations du juge de l'application

132-40, 132-45 et 132-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement le sursis

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Wilhelm X... et Birgit Y..., pris de la violation des articles L. 242-6.3° du Code de commerce, 312-1 du Code pénal, 1382 du Code

191 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2,1 et 3 , du Code de procédure pénale,

1382 du code civil ; 3°/ que, parmi les jugements de condamnation invoqués par M.

  1382 et 1383 du code civil.

[W] [N] et la société Dhd qui demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 132, 135, 138, 913 et 913-1 du code de procédure civile, de : - condamner la société Eolia consulting, sous

Fait à champagne en trois exemplaires, le 19 mai 2005" Attendu que ce document, qui ne respecte pas les prescriptions de l'article 1326 du code civil, puisqu'il n'est pas écrit de la main de son signataire

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] à payer aux requérants la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

, comme elle y était invitée, si la décision du juge des enfants du 10 février 1987 n'avait pas été prise sur le fondement de l'article 375-2 du Code civil et n'avait pas eu pour objet de maintenir l'enfant

L. 8221-3 du code du travail, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 8221-5 du code du travail ; 3°/

elle y était invitée, si la saisie frauduleuse n'avait pas eu pour effet direct de lui nuire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu

Par jugement du 13 septembre 2022, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 9].

1741, 1743 1° et 1750 du code général des impôts, L. 241-3, L.133-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 50 de la loi n°52/401 du 14 avril 1952, 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure

En vertu des dispositions de l'article 1321 du code civil, applicable aux cessions de créance intervenues postérieurement au 1er octobre 2016 comme en l'espèce, la cession de créance est le contrat par