AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8e117cdc6046d47eec199
15 janvier 2026
15 janvier 2026
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent
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audience ordinaire
6a0c120dcdc6046d4729f663
5 mai 2026
5 mai 2026
L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
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