R. 624-5 du code de commerce.

310, 315, 316, 331, 332, 333, 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "

BELOUARD, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution, GREFFIER : F.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

2250 et 2251 du code civil, ensemble les articles L. 331-3 et R. 331-8-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 octobre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Evelyne GIL, conseiller, chargé d'instruire

L. 3332-15, 2° du code de la santé publique et L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Recevons la société HBB en des demandes ; * Constatons l'engagement de Monsieur [F] [R] d'exécuter avant

DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L05413 GREFFE N° 2025J01692 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE [Adresse 1] SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

 ; - Condamner la société Unique Beauty Indian à payer à la SELARL AJAssociés, ès-qualités, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société

Aux termes de l'article R. 335-5 du code de l'éducation : " La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 8271-6-1 du Code du travail, l'article 61-1 du Code de procédure pénale' (souligné comme dans l'original des conclusions.

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, il ressort du rapport oral de M.