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26 839 résultats pour « article L.331-25 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

6978c873cdc6046d47df13e1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

- Sur la demande principale en ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit

Source officielle

Page 103 sur 1342

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100293

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

mai 2002 une promesse de vente aux époux B... au prix de 1. 143. 367, 73 € ; de ne pas les avoir informés des dispositions de l'article 150 D. 2° du code généra !

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100827

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

ayant accouché de l'enfant, cette interprétation étant conforme aux dispositions des articles 311-25, 325 et 332 du code civil ; qu'en effet, en l'état actuel du droit positif, la filiation maternelle

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c3282c7820b7f2540b9

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200722

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L'arrêt ajoute que l'obligation faite aux sociétés d'assurance par les articles L. 331-3 et A. 331-3 du code des assurances, de distribuer à leurs assurés l'essentiel des excédents

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdddc3add5aaa803b1eefd7

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

Il ne concerne pas l'autorisation préalable d'exploiter requise par l'article L 331-2 du code rural au titre du contrôle des structures mais une autorisation à obtenir au titre du contrôle des installations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300235

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du même code et l'article

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69e92491cdc6046d472d9c9a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La société CONCEPTION CREATION BATIMENT, représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son assignation en intervention forcée, sur le fondement de l’article 331 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9d6

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

99 et 212 du Code de procédure pénale, de l'article 112-1 du Code pénal, du règlement (CEE) n 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée

Source officielle
TJ

Référés

69debac2cdc6046d47402378

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

/868, VU l'ordonnance de la juridiction des référés de [Localité 1] en date du 25 juin 2025 , ayant désigné Mme [B] comme expert.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004269_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Et aux termes de l'article R. 421-11 du même code : " I.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476394.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110212

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850f2

Appel

25 octobre 1999

25 octobre 1999

L. 331-2 et L. 331-7 du Code de la consommation, ainsi que par référence aux barèmes prévus par les articles L. 145-2 et R. 145-2 du Code du travail, la quotité saisissable mensuellement de la retraite

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fde9bb9f334c36f9cd91974

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309555_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article D. 331-33 du code du cinéma et de l'image animée : " La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement du jeu vidéo, par l'entreprise de création de jeux vidéo.

Source officielle
TJ

Référés

68ed709a0da7cb996dcbaf31

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82309cdc6046d4714b4c2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023 remis à personne, Hélior assigne en intervention forcée à fin d'appel en garantie Nomotech devant ce tribunal et demande de Vu les articles 331, 334

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté

Source officielle