AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
6978c873cdc6046d47df13e1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- Sur la demande principale en ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit
Source officiellePage 103 sur 1342
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100293
17 mars 2011
17 mars 2011
mai 2002 une promesse de vente aux époux B... au prix de 1. 143. 367, 73 € ; de ne pas les avoir informés des dispositions de l'article 150 D. 2° du code généra !
Source officielle