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62 530 résultats pour « article L.552-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

69b4c58fcdc6046d479a3cf7

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

* Suivant l’acte d’assignation, et au visa des articles 10 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que les articles 1231-6 alinéa 2 et 1343-2 du

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416610_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406005_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501719_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Et aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403509_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513072_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402755_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300918_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300827_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202679_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400375_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403700_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500046_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300533_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300534_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300535_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518511_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a19

Appel

21 février 2017

21 février 2017

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602582_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501087_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L. 551-10 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - qu'elle n'a pas bénéficié d'un examen de vulnérabilité dans les conditions de l'article L. 522-1 du code

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