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5 547 résultats pour « article L135-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef767c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit dans la limite de 9 mois de salaire en application de l'article R516-37 du Code du Travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires

Source officielle

Page 103 sur 278

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CA

Chambre Prud'homale

678b47078cafc520068c15b1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4b

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Que cependant, le licenciement étant dénué de cause réelle et sérieuse, l'indemnité versée au salarié sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail ne se cumule pas avec celle prévue par l'article

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient la nullité de la procédure suivie au motif du non-respect de la procédure de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, que la CPAM devait selon elle suivre, puisque son action se fonde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01485

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

L. 132-2-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que l'opposition à un

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7J-OOOS ----------------------- S.A.S. LONGEVILLEc/Syndic

69787085cdc6046d47d741d1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882e2

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

Sur la demande nouvelle au titre de la retraite complémentaire : En application de l'article L132-1 du Code du Travail , au cas où deux conventions ou accords collectifs sont applicables , il convient

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 11 juillet 2019, Mme [Y] [L] demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce, de l'article 9 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64379df09477fe04f5cc6539

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[H] [V], héritier d'[N] [V] décédé, demande à la cour, au visa des articles L.132-8 et L 132-9 du code des assurances, de la jurisprudence précitée, et des pièces versées aux débats, de: - recevoir

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeae81f47e994feb2657

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

AXIOJURIS LEXIENS, avocat plaidant au barreau de LYON INTIME Monsieur [Z] [K] [Adresse 4] [Localité 1] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

16e chambre

6033f760494417a7ce76b67d

Appel

23 février 2017

23 février 2017

septembre 2013 aux frais de la SA Crédit Foncier de France, -condamner la SA Crédit Foncier de France au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L'équité commande de lui allouer 1. 200 au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » 1.

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CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e93888

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662209599ce1420008389557

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

, date de la mise en demeure ; - 1.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, - 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par cet acte, ses conclusions en réponse n°1 du 9 octobre 2024 communes au RG 2024040149 et au RG 2024034463, dernier état de ses prétentions, ER Electronique demande au tribunal de : Vu les articles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73accdc6046d47749349

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01443

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

son domicile une banderole mettant en cause publiquement et nommément son employeur, a ainsi caractérisé un abus dans la liberté d'expression ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L1235

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66a33c3c02a12a235bae6e6c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

48 et 835 du Code de procédure civile Vu l'article 1103 (nouveau) du Code civil Vu l'article L145-41 du Code de commerce SUR LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR ' JUGER

Source officielle