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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201bf
18 novembre 2020
L'article R 4312-88 du même code dispose que «'L'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi N° 2005-882
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10755
3 novembre 2015
.) - 4184/15, 4317/15, 4323/15 et al.
ECLI:CEDH:002-6526
24 août 1999
.) - 43218/98 Decision 24.8.1999 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect for family life Expulsion, for a determined period, of person convicted for drug offences from country where close family is:
cr
61372610cd58014677422ae1
21 juin 2000
du délit d'ingérence ; " aux motifs que les dispositions des articles 175 ancien du Code pénal et 432-12 du Code pénal ont le but préventif de garantir l'objectivité et la probité dans leur gestion
1re Chambre A
6162fde93ebbdffcbea6aa00
14 février 2012
Il a considéré, d'une part que l'article R 4312-48 du code de la santé publique interdisait à un infirmier d'employer un autre infirmier, d'autre part que la preuve d'un lien de subordination de Mme [H
61372568cd5801467741d755
6 février 1996
pénale, 431-3 à 431-8 du Code pénal, ensemble de l'article 108 du Code pénal ancien ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble
2ème Chambre
6799c4345331f58c9ee86f66
28 janvier 2025
Au vu de ses dernières conclusions rendues le 7 juin 2024, le Crédit agricole demande à la cour de : Vu les articles L 213-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles R 121-
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210321
26 mai 2016
réglementation lui imposant de mettre en place un dispositif particulier de sécurité ; que monsieur [F] soulignait que la société S.P.E. avait commis une faute inexcusable en violant l'article R. 4323-
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-127384
24 septembre 2013
She also complained that her daughter had been discriminated against on account of her gender in violation of Article 14, taken in conjunction with Articles   2 and 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210045
25 janvier 2018
Y... portaient la mention « NC » dans la rubrique relative aux postes à risques, alors que l'article R. 4323-56 du code du travail prévoit que les engins de travaux publics figurent parmi les équipements
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d7a8cdc6046d47a82e9b
30 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41026099 DEMANDEUR : EXPRESS'ELEC (SARL) [Adresse 1] Siren : 892 129 701 Code Naf : 4321A
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-109766
8 mars 2012
Date of decision Achour, application No. 22276/09 22/03/2011 Association de Défense des Actionnaires Minoritaires, application No. 60151/09 09/11/2010 Ben Ahmed, application No. 4301/09 22/03/2011 Chikr
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1450
9 juin 2009
Turquie - 33401/02 Arrêt 9.6.2009 [Section III] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Blessures mortelles infligées à la mère de la requérante, dans un cas de violence domestique, par un individu
6e chambre
6036bf550d2d2e5f38c3873e
8 septembre 2015
En tant qu'infirmier, avec au surplus une expérience de 30 ans, il appartenait à Mr [N], comme le prévoit l'article R 4311-1 du code de la santé publique, issu du décret du 29 juillet 2004 codifiant la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110562
30 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Cour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0b9
28 avril 2008
ARRÊT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02513
9 décembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.
soc
6137232ecd58014677406811
16 décembre 1998
L. 431-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, méconnaît son office au regard de l'article L. 433-11 du Code du travail et viole les articles 10 et 13 du décret des 16
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0718JUD005730118
18 juillet 2024
ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION 7.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10009
17 janvier 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
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