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4 700 résultats pour « article l. 4321 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bf

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'article R 4312-88 du même code dispose que «'L'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi N° 2005-882

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10755

Admin. suprême

3 novembre 2015

3 novembre 2015

.) - 4184/15, 4317/15, 4323/15 et al.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6526

Admin. suprême

24 août 1999

24 août 1999

.) - 43218/98 Decision 24.8.1999 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect for family life Expulsion, for a determined period, of person convicted for drug offences from country where close family is:

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ae1

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

du délit d'ingérence ; " aux motifs que les dispositions des articles 175 ancien du Code pénal et 432-12 du Code pénal ont le but préventif de garantir l'objectivité et la probité dans leur gestion

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162fde93ebbdffcbea6aa00

Appel

14 février 2012

14 février 2012

Il a considéré, d'une part que l'article R 4312-48 du code de la santé publique interdisait à un infirmier d'employer un autre infirmier, d'autre part que la preuve d'un lien de subordination de Mme [H

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d755

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

pénale, 431-3 à 431-8 du Code pénal, ensemble de l'article 108 du Code pénal ancien ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4345331f58c9ee86f66

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Au vu de ses dernières conclusions rendues le 7 juin 2024, le Crédit agricole demande à la cour de : Vu les articles L 213-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles R 121-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210321

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

réglementation lui imposant de mettre en place un dispositif particulier de sécurité ; que monsieur [F] soulignait que la société S.P.E. avait commis une faute inexcusable en violant l'article R. 4323-

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-127384

Admin. suprême

24 septembre 2013

24 septembre 2013

She also complained that her daughter had been discriminated against on account of her gender in violation of Article 14, taken in conjunction with Articles   2 and 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210045

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Y... portaient la mention « NC » dans la rubrique relative aux postes à risques, alors que l'article R. 4323-56 du code du travail prévoit que les engins de travaux publics figurent parmi les équipements

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d7a8cdc6046d47a82e9b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41026099 DEMANDEUR : EXPRESS'ELEC (SARL) [Adresse 1] Siren : 892 129 701 Code Naf : 4321A

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-109766

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

Date of decision Achour, application No. 22276/09 22/03/2011 Association de Défense des Actionnaires Minoritaires, application No. 60151/09 09/11/2010 Ben Ahmed, application No. 4301/09 22/03/2011 Chikr

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1450

Admin. suprême

9 juin 2009

9 juin 2009

Turquie - 33401/02 Arrêt 9.6.2009 [Section III] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Blessures mortelles infligées à la mère de la requérante, dans un cas de violence domestique, par un individu

Source officielle
CA

6e chambre

6036bf550d2d2e5f38c3873e

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

En tant qu'infirmier, avec au surplus une expérience de 30 ans, il appartenait à Mr [N], comme le prévoit l'article R 4311-1 du code de la santé publique, issu du décret du 29 juillet 2004 codifiant la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110562

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0b9

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

ARRÊT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02513

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.

Source officielle
CC

soc

6137232ecd58014677406811

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

L. 431-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, méconnaît son office au regard de l'article L. 433-11 du Code du travail et viole les articles 10 et 13 du décret des 16

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0718JUD005730118

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10009

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle

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