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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6710aa39be64d7e510244e58
16 octobre 2024
devenu l'article R312-35 que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de
PCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
[N] [F] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
16e chambre
603308a2ce9fa77af7a7f76c
12 octobre 2017
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Au soutien de ses demandes, la SCI du Marché fait valoir : -qu'en application des dispositions de l'article L. 622-21 du
Pôle 2 - Chambre 5
61630b6642de3d260b993180
20 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.
JAF Cab 10
678ad9e25289c7662ca3418b
10 janvier 2025
SUR LA CRÉANCE D’ASSISTANCE L’article 205 du Code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, tandis que l’article 371 du même
Pôle 4 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb763b
4 avril 2024
Or si le juge de la mise en état est aux termes de l'article 789 du code de procédure civile compétent pour statuer, notamment, sur les exceptions de procédure prévues par les articles 73 et suivants du
2ème chambre
6a1fb6d6cdc6046d47e8a232
2 juin 2026
Selon l'article L311-52 du code de la consommation (devenu R312-35), dans sa version applicable à la date de la signature du contrat, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion
Adjudications
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
19 mai 2026
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”
61631517e03efc4516bd2d8e
Chambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0fa
29 avril 2025
[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
[X], gérant de la société débitrice, sur le fondement de l'article R322-39 du code des procédures civiles d'exécution alors que cette interdiction ne concerne que les ventes forcées portant sur des immeubles
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f249
8 mars 2012
J.E.X
68e7a51d033cf481c39a3ea6
7 octobre 2025
L'article 103 du code civil dispose que le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement et l'article
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd1b44c3d3626466a11
27 février 2020
Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu les articles 1134, 1231-1, 2288, 2313 du code civil ; Vu les articles L.313-1,L.341-4 du code
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MXIV S.C.I. ALMEPAc/S.A
635236718c924eadffcc4672
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution , 'le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu
636ca6246c7633dcd15b3abd
7 septembre 2022
domicilié en cette qualité au Siège Social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hélène ARNAUD LAUR, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
4ème chambre commerciale
6973565dcdc6046d47689523
16 janvier 2026
917 et suivants du code de procédure civil, et de l'article R332-19 du code des procédures civiles d'exécution, et a autorisé la société Fraikin Assets à assigner à jour fixe la société Gelka ainsi que
Pôle 5 - Chambre 5
6162cc32fea1086acdbe41ca
24 mai 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant
6ème Chambre
6711fac87603bf88a188480d
17 octobre 2024
[M] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
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