63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

2.2 de l'accord de groupe du 7 juin 2018 et des dispositions de l'article L. 2312-8, 2° sur le projet de mise en location gérance de l'établissement Carrefour de [Localité 3] lui donnait la possibilité

L'article R. 57-7-8 du même code dispose que : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs./ Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-2, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 8, 203, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la

L..., domicilié [...] , 7°/ Mme V... U..., épouse L..., domiciliée [...] , 8°/ Mme T...

1ER ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES L 7 ET L 8 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, ENSEMBLE DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

reproduites au moyen que seuls ont participé au délibéré le président et ses deux assesseurs ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'article R. 57-7-7 du même code, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

L. 111-15 du code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire accordée sur ce fondement est exonérée de taxe d'aménagement sur le fondement de l'article L.331-7, 8° du même code pourvu que

6 de la loi du 3 avril 1955 ; que, par une décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 ; que, dès

Dans son avis du 4 juillet 2023, la commission constituée conformément à l’article 444 alinéa 3 du CPP, estima, à l’unanimité de ses membres, que les décisions de justice des 8 juin 2016, 31 mai 2017,

Vu l'article 17, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 : 7.

8 que les personnels affectés aux forces de vente, du fait de la nature et de l'autonomie de leur activité, bénéficieront des mêmes dispositions que celles prévues à l'article 7 qui, s'agissant des cadres

21-12 du code civil, 3-1, 7 et 8 de la Convention internationale des droits de l'enfant, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils

[R] [B] Monsieur [D] [B] [Adresse 3] [Localité 7] comparant Madame [E] [B] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par M.

février 1957 ; Considérant que l'avenant du 3 février 1950 modifié, relatif à la situation du personnel des caisses des départements d'outre-mer, institue par ses articles 7, 8 et 9, une indemnité de départ

publique vétérinaire et de bénéficier des avantages de cette titularisation ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées ; qu'en effet, elles méconnaissent les dispositions des articles

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans