, en raison de leurs compétences en matière financière, par le premier président de la Cour des comptes, le président de l'Autorité des marchés financiers et le président du Conseil national de l'ordre des experts-comptables.

Article Annexe 2 (Polynésie)

—

en vue d'une bonne application des règles fiscales applicables sur leurs territoires respectifs et, en particulier, d'empêcher toute évasion fiscale susceptible de résulter des disparités existant entre ces règles.

Article Annexe

—

janvier 2001 Nombre de points par emploi à compter du 1er janvier 2001 Accueil standard C 12 10 Adjoint au chef de l'inspection pénitentiaire A 1 55 Agent chargé de l'élaboration, de la conception et du suivi des marchés auprès d'une

Article Annexe II-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 04

Code du sport

l'arrêté ne le précise pas ; • d'un diplôme au moins du niveau du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation et d'une expérience de formateur ou de coordonnateur, en matière de formation professionnelle (transmettre CV et justificatifs de diplôme

Article ANNEXE

—

Il peut également exercer son emploi sous la responsabilité d'un responsable administration des ventes, d'un responsable service clients ou d'un responsable logistique. Il (elle) travaille fréquemment en binôme avec un responsable de zone.

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

Ils reçoivent communication, dans un délai d'un mois, des procès-verbaux retraçant les délibérations du conseil d'administration.

Article 19-1

—

aux manifestations aériennes ; - lors des vols d'entraînement précédant les manifestations aériennes mentionnées à l'alinéa précédent qui nécessitent des hauteurs minimales de vol inférieures à celles prescrite par la réglementation, dans le cadre d'une

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

Code monétaire et financier

le directeur général des douanes ; 4° Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

-Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.

Article 4

—

janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail et peut contester, s'il y a lieu, devant la juridiction compétente, la décision prise par la caisse primaire en considération de l'avis du médecin expert

Article 2

—

salariés de l'assurance et de la capitalisation (régime de base et régime complémentaire) ; 16° La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (régime de base et régime complémentaire) ; 17° La Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables

Article Annexe

—

Adjoints techniques principaux des administrations de l'Etat de 1re classe 33 CORPS MINISTÉRIELS DE CATÉGORIE C CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des dessinateurs 30 Dessinateurs chef de groupe de 1re classe 25 Corps des experts

Article 38-4

—

au vu des propositions du procureur de la République près ce tribunal ; " 5° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal mixte de commerce de Nouméa ; " 6° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal du travail de Nouméa ; " 7° Trois experts

Article Annexe 4

—

arrêté) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X X PJ Justificatif de capacité financière au sens de l'annexe 4 bis du présent arrêté attestée par un expert-comptable

Article D561-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code monétaire et financier

justice ; – un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; – un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; – un représentant du Conseil national de l'ordre des experts-comptables

Article A142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 79

Code du sport

Participent également, en tant que de besoin, des experts désignés par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports, en liaison avec le président de la commission.

Article Annexe 23

—

Chaque caisse ou organisation syndicale peut convier en séance des experts au nombre maximal de deux.

Article ANNEXE

—

Le carrossier exerce généralement seul et de manière autonome pour la conduite des travaux qui lui sont confiés sur le véhicule, sous la responsabilité d'un hiérarchique.

Article R243-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de la sécurité sociale

Dans le cas d'une demande formulée par une personne mentionnée au deuxième alinéa du I, l'organisme de recouvrement dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue pour notifier sa réponse au cotisant ou

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