Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évaluation temporaire des lieux, l'organisme bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement en bon état d'habitation remplissant des conditions d'hygiène normales, correspondant

Article 114

—

Les personnels occupant au 31 décembre 2015 un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au sein d'une région regroupée qui comporte le chef-lieu provisoire de la

LEGIARTI000025100598

—

Article 33 Lorsqu'une sage-femme affiliée à la CARCDSF a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint peut prétendre à titre provisoire à une retraite de réversion au titre et dans les conditions du présent régime, attribuée selon les dispositions

Article 2

—

67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité 14,98 14,98 Ordonnance de suspension provisoire

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa de l'article R. 161-1 ; f) L'adresse de son domicile et, si elle est distincte, son adresse postale ainsi que son adresse électronique ; g) Le cas échéant, le ou les numéros d'identification provisoire

Article 220 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

. – Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception, par le ministre chargé de la culture, d'une demande d'agrément à titre provisoire attestant que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

terrestres à moteur et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant ou d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière sans l'agrément ou en violation d'une mesure provisoire

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95. 2. Renseignements relatifs au siège 2.1.

Article 1

—

. 0510.00.00 Glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire. 0510.00.00.1 Glandes et

Article 1466 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée

Article 52

—

Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit : (Tableau non reproduit) A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23

Code de l'action sociale et des familles

européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un document provisoire

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

les services préfectoraux, s'engage à affecter au fur et à mesure des vacances au minimum ... p. 100 des logements du programme considéré à des familles ou des occupants sortant soit d'habitat insalubre ou surpeuplé, soit d'une cité de transit ou provisoire

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

propriétaires prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ; 10° Les bâtiments provisoires

Article Annexe II

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A titre provisoire, dans l'attente que des valeurs seuils soient établies sur la base des travaux de coopération régionale ou sous-régionale, le degré d'atteinte du bon état écologique de la population est exprimé comme indiqué par le tableau 14 ;le taux

Article 206

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-L'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 est abrogé. XVI.-A.

Article Annexe

—

Dans le cas contraire, il est inscrit au compte de résultat ; -l'apport avec droit de reprise implique la mise à disposition provisoire d'un bien au profit de l'organisme.

Article 20

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susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, son président peut également adopter, après une procédure contradictoire et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, une injonction à caractère provisoire

LEGIARTI000041463933

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concessionnaire entendu, mettre ce dernier en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé ; il pourra en être de même en cas de retard ou de négligence imputable au concessionnaire, y compris dans la mise en œuvre de mesures provisoires

LEGIARTI000041463922

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