Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 400 000 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 100 000 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 300 000 000 26.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

dernier contrôle, procédure d'information du parquet). 3° Données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement alors qu'ils sont détenus : a) Lieu de détention ; b) Numéro d'écrou ; c) Détention provisoire ou consécutive à une condamnation

Article Etats législatifs annexés

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20 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 15 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations

Article Annexe I

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permet un renouvellement de l'air du local suffisant, sans préjudice de la réglementation du travail, pour éviter : - toutes émissions diffuses de solvants hors du local ; - tout risque pour la santé des travailleurs et du public, y compris en cas de fuite

Article Annexe I

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explosives " ; - l'obligation du " permis de travail " pour les parties de l'installation visées au point 4.3 ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les mesures à prendre en cas de fuite

Article Annexe 221-II-2/A.2 (suite)

—

Le dispositif doit être conçu, construit et installé de façon à empêcher toute fuite de substances toxiques ou inflammables ou d'agents d'extinction dans les locaux d'habitation et de service, les postes de sécurité et les locaux de machines. 2.1.4.

Article Annexe I

—

l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs à double paroi avec détection de fuite

Article Annexe

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Les réservoirs situés en surélévation sont installés de manière telle qu'on puisse facilement circuler et déceler tout suintement ou fuite et y remédier. 4.11.

Article Annexe I

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Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans

Article Annexe I

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LEGIARTI000026210677

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Article 2.3 Conditions d'éligibilité ou de désignation Les candidats au poste d'administrateur doivent n'avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L. 114-21 du code de la mutualité.

LEGIARTI000024751081

—

III - LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT L'Etat, au titre de ses activités (employeur, propriétaire, exploitant,...), peut voir sa responsabilité mise en jeu dans le cadre d'une procédure judiciaire et doit analyser le risque de condamnation

LEGIARTI000024751009

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Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

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de poursuites - 65 716 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence - 200 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 6 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations

Article Annexe

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Article 2 Les personnes accueillies Ce centre est destiné à recevoir des personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour assassinat ou meurtre aggravé, actes de torture ou barbarie aggravés,

LEGIARTI000047321646

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informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation

LEGIARTI000024744653

—

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations Cotisations et contributions diverses (titre II) Autres impôts, taxes et versements assimilés Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Intérêts moratoires et condamnations

LEGIARTI000024751070

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Article Annexe

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S'il est reconnu responsable d'un préjudice à votre égard, il peut être condamné à vous indemniser.

Article Annexe

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Les droits extra-patrimoniaux A l'inverse des droits patrimoniaux, les droits extra-patrimoniaux ne représentent pas en eux-mêmes une valeur pécuniaire même si leur violation peut être sanctionnée par une condamnation à des dommages et intérêts.

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