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La deuxième infraction reprochée est le non respect l'obligation du preneur 'd'exploiter de façon continue le fonds de commerce ou l'activité exercée dans les lieux loués'.

motifs qu'une plainte de Me de X... visée dans le réquisitoire n'était pas au dossier (...) que si le réquisitoire introductif du 9 juillet vise effectivement la plainte de Me de X..., il vise aussi d'autres

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Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'en 1978 un groupement foncier agricole a été constitué pour l'exploitation d'un ensemble composé de partie

R..., professionnel de la vente de chiens, qui introduisait et vendait sur le territoire français des chiens provenant d'entreprises sises en Slovaquie, d'autre part, sur l'activité de Mme O...

aucunement le délit précité ; qu'en affirmant, au contraire, que le seul " accroissement conséquent et non justifié de l'endettement " du groupe constitué pour l'exploitation du club de football " caractérise

Y..., salarié de la société Arcande, qui exploite un supermarché à l'enseigne Intermarché, et exerçant en dernier lieu les fonctions de manager de rayon, a été déclaré inapte à son poste le 6 avril 2012

pas une forme nouvelle d'exploitation de ces photographies mais la continuation de l'exploitation des photographies sur un nouveau support ; qu'en l'espèce, en retenant que l'« exploitation des photographies

que par des allégations pures et simples puisqu'aucun élément n'est apporté à leur soutien, constitue en elle-même et à elle seule la preuve de la conservation, d'une manière quelconque et même sans exploitation

Lionel, Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que la

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explication, aux difficultés d'organisation du juge des libertés et de la détention, ne saurait constituer la motivation opérante dont dépend la régularité du débat contradictoire et de l'ordonnance subséquente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des établissements Canadell

retranscrit dans la lettre rédigée par "l'équipe après-midi du 5 février des soins continus", dont on peut comprendre que la lourdeur des tâches et l'investissement dans un service lourd dispensent d'avoir

O... n'étaient pas les auteurs des recours formés contre le permis d'aménager du 27 juillet 2012, l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique délivrée le 6 juin 2013 et l'autorisation

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trésorerie importante et de participations et créances sur participations, la société Parasol Production avait exercé, outre son activité commerciale, une activité civile de gestion patrimoniale et d'autre

Assignée par acte déposé à l’étude la société ERBEN CONSTRUCTIONS n’a pas constitué avocat. Assignée par acte déposé à l’étude la société [E] POMPE A CHALEUR n’a pas constitué avocat.

l'arrêté de refus (ce fait n'a pas été poursuivi) et avoir démoli et reconstruit cinq hangars agricoles, et édifié une piscine, sans solliciter une quelconque autorisation ; qu'il en résulte que les