la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime au titre de la législation professionnelle, alors : « 1°/ que, si en principe, lorsque la procédure est orale, les conclusions écrites

acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite

B... a consenti pour une durée de deux ans aux époux Y... une promesse de vente d'une maison d'habitation assortie d'une convention d'occupation accessoire; qu'en considération de l'engagement du promettant

Joseph Z..., alors selon le moyen : 1 / qu'ils soutenaient que la convention de cession était claire et non équivoque et n'autorisait aucune interprétation ; qu'en énonçant que les appelants admettaient

clause du règlement de copropriété prévoyant que seuls les copropriétaires à jour de leurs obligations financières envers le syndicat soient éligibles comme membres du conseil syndical, soit réputée non écrite

collective, la cour d'appel a dénaturé l'écrit susvisé, violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir qu'il avait calculé la rémunération

signé avec le président ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 et 6 de la Convention

signé avec le président ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 et 6 de la Convention

Y... fait le même grief à l'arrêt, alors « que seules les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales échappent aux exigences de l'article L. 223-19 du code de

la présentation par le responsable de l'accident du justificatif mentionné à l'article R. 211-15 » ; qu'il résulte par ailleurs des articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile que, lorsqu'un écrit

nationale technique d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, dès lors que la Commission statue uniquement sur pièces, il est exclu que le médecin qualifié, qui ne peut s'exprimer que par écrit

X... la somme de 263 103,06 francs, valeur mars 1994, à réactualiser au jour du règlement, l'arrêt, qui déclare se référer au précédent arrêt du 8 juillet 1993 ayant confirmé la résolution de la convention

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 2004), de l'avoir débouté de ses demandes concernant la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28, alinéa 6, de la convention

France ait produit un quelconque écrit émané de M.

Pietton, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

et de recollement des fondations réalisées, les plants de conception et de recollement du système de drainage du mur et du talus réalisés, les hypothèses de calcul prises en compte pour la conception

se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; * rechercher les conventions

, alors que, d'une part, si elle n'avait pu rapporter la preuve des fonctions qu'elle exerçait réellement, c'était en raison des manquements de l'employeur qui, en infraction à l'article 21 de la convention

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2015), que l'ouvrage intitulé « La frondeuse », co-écrit

du taux de l'intérêt conventionnel ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, en l'absence d'une telle fixation préalable par écrit du taux de l'intérêt conventionnel, refuser à M.