qu'aux termes de l'acte de vente , la société X... , ainsi que M et Mme Y... avaient "requis la société Jurisconseil du Var, rédacteur d'actes ( ...) , de leur donner acte sous seings privés de leur convention

Roland A..., pris de la violation des articles 313-1, alinéa 1 et 2, du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 388, 591 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6-1 et 6-3 de la Convention

motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs adoptés que Jean-Jacques X... était, aux termes de deux conventions

Sur les frais divers (frais de médecin conseil) [H] [Z] justifie avoir exposé la somme de 840 € au titre de frais d'assistance à l'expertise par un médecin.

économiques et de gestion et des assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines : "Les assistants régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les universités et dans d'autres

- dit et jugé que les fonctions exercées par Mme [R] [H] correspondent à la qualification conventionnelle d'assistante de vie (3) niveau IV.

On 2 June 2022 the applicant was arrested in Armenia and on 3 June 2022 he was remanded in custody on the basis of an official detention request made by the Russian authorities under the 1993 CIS Convention

Fort-de-France, 4 juillet 1994), qu'en 1982, Mme X... a conclu avec la société Habitat 2000 un contrat de construction de maison individuelle et, avec la Société d'aide technique et de coopération (SATEC) une convention

des sommes, à hauteur de la somme de 159 322,21 euros, figurant sur le compte dont la société [1] était titulaire sous le numéro [XXXXXXXXXX03] à la [4], alors « que, le procureur européen délégué assistant

sommes, à hauteur de la somme de 1 664 555 euros, figurant sur le compte dont était titulaire la société [2] [3] sous le numéro [XXXXXXXXXX01] à la [4], alors « que, le procureur européen délégué assistant

], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 18-26.690 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société France assistance

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85 et 591 du code de procédure pénale, 465 et 468 alinéa 3 du code civil, du décret du 22 décembre 2008 et 6 de la Convention

favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11, 13 et 14 de la loi du 11 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale et 6-3-b et c de la Convention

de cassation, pris de la violation des articles L 125-1, L125-3, L 152-3 du Code du travail, des articles 1710 et 1793 du Code civil, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention

  560 of 12 August 2009), which is not legally binding, states that midwives can provide medical assistance at home. There is no express mention of assisting with home births. 10.

Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde

des droits de l'homme, des articles 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, du droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur, ainsi que du droit à un procès

réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

J..., lequel n'a pas été autorisé à comparaître, sans que son avocat n'ait été régulièrement avisé de l'audience, et n'ait été entendu, alors que toute personne a droit à l'assistance d'un avocat ; que

d'intention d'adopter l'enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue un mode d'établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les exigences de l'article 8 de la Convention